Internet est un nom commun, et non pas une marque (Letourneau, Expertise 1999 p. 419 ; Rapport Lalandes :, «  internet est défini pour la France comme un outil »). Selon la définition des glossaires c’est un réseau mondial comprenant un ensemble de réseaux interconnectés. Il permet la navigation en mode graphique parmi des sites grâce au web. Ce dernier correspond à un mode de communication à Internet le plus utilisé, permettant de naviguer dans un ensemble de page. 

Le droit de la propriété intellectuelle permet la reconnaissance de droits sur les créations de l’esprit. Il permet l’appropriation privée d’une information. La transformation d’une identité en propriété privée dès lors que cette idée se concrétise dans une création originale, nouvelle ! Les idées ne sont quant à elles pas protégeables. Sont donc protégeables uniquement : les applications pratiques, les mises en œuvres concrètes des idées.

La propriété intellectuelle se distingue en 2 grandes branches : droit d’auteur et droit voisin d’une part et droit de la propriété industrielle d’autre part. Les droits d’auteurs entre dans c que l’on appelle les droits de la propriété littéraire et artistique.

Le droit d’auteur permet la reconnaissance de droits à l’auteur d’une création de l’esprit d’une œuvre d’expression et de langage. Il s’applique aussi bien en sa qualité de beaux arts, qu’à un nombre non négligeable d’œuvres d’art appliqué.

C’est l’art 112-2 du CPI qui énumère 14 séries de créations les plus diverses considérées comme une œuvre de l’esprit au sens de la propriété intellectuelle. Cette liste est non exhaustive : 

Le domaine d’application du droit d’auteur est large. Il a été étendu pour englober les créations informatiques : logiciels, progiciels et autres bases de données. Le développement des techniques de l’information conduit à de nouvelles créations qui trouve dans le droit d’auteur une protection indispensable à leur essor.

Le développement des techniques de l’information et l’ouverture vers la création informatique a conféré au droit d’auteur un aspect économique et commercial le rapprochant de la propriété industrielle. Cet aspect transparaît dans de nombreux textes récent notamment dans les directives communautaires.

Exemples :      la directive de 1991 sur la protection des programmes d’ordinateurs rappelant que les programmes jouent un rôle important dans de nombreux secteurs industriels que la technologie qui s’y rapporte peut être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la communauté. 

La directive de 1996 sur la protection des bases de données et sur la protection des dessins et modèles

La nouvelle économie repose sur l’exploitation, la commercialisation des créations de l’esprit appréhendées comme des données centrales de l’économie. Pour Blary Clément, le droit d’auteur a une nature dénaturée, et possède une assise plutôt économique. Elle considère que l’aspect économique de la création est consacrée par la loi de 1985 qui reconnaît des droits aux auxiliaires de la création par l’intermédiaire des droits voisins.

Ainsi, les droits voisins sont des droits reconnus à d’autres personnes que les auteurs et bénéficient aux gravitations des orbites des auteurs : artistes interprètes, producteurs (audios, vidéos), entreprises de commerce audiovisuel, producteurs de bases de données.

Le but est d’accorder des droits non plus aux auteurs, mais à ceux qui participent :

• à  la représentation de l’œuvre,

• à sa diffusion,

• voir à ceux, qui par leur apports financiers, techniques ont permis sa création.

Les artistes interprètes sont référencés à l’article 212-1 du CPI. Ils ont un droit moral sur leur interprétation et un droit à rémunération et peuvent prétendre à des dommages et intérêts en cas d’utilisation non autorisée de leur interprétation.

Les producteurs de phonogrammes quant à eux ont des droits par rapport à la première fixation d’une séquence de son. Toute reproduction à disposition du public par quelque moyen que ce soit nécessite l’autorisation du producteur.

Les producteurs de vidéogrammes ont des droits sur la première fixation vidéo qui est un séquençage d’images sonorisées ou non.

Pour les entreprises de communication audiovisuelles, elles sont soumises à demande d’autorisation en ce qui concerne la reproduction de programme, la mise à disposition au public, la télédiffusion, la communication au public des programmes.

Les producteurs de bases de données ont depuis la loi de 1998 des droits sur le contenu des bases de données. Ils peuvent s’opposer à l’extraction d’une partie substantielle des bases de données grâce à son investissement financier, mais également humain et technique.

Le droit de la propriété intellectuelle est une matière technique qui englobe les règles et qui protège les droits de l’ingéniosité humaine, mise au service de l’économie. Elle met de l’ordre dans la lutte concurrentiel. Elle vise à réguler le jeu de la concurrence en favorisant le progrès techniques et technologiques. Le but est de favoriser le développement de la recherche et de l’industrie en reconnaissant des droits aux créateurs. Il permettra de rentabiliser les recherches. Le but est de bénéficier à des avancées technologiques. Il permet de définir un marché, de se situer dans un créneau, de réserver une part du marché, de se maintenir dans un marché, de protéger et de valoriser des créations nouvelles à caractère industriel et de créer des signes distinctifs d’individualisation et de services.

On constate deux grandes catégories :

•  sur la création industrielle : création à caractère technique et brevets ou à  caractère ornemental

• sur les signes distinctifs : marques de fabriques,appellation d’origine…

La mise en perspective d’internet et de droits d’auteurs fait apparaître que ces droits interviennent à un double niveau. Les droits d’auteurs interviennent comme un système de protection pour un site, une page web par exemple. Ces droits régissent la situation des auteurs et participent à la création ! Le droit d’auteurs permet de lutter contre la contrefaçon et ainsi contre toutes les reproductions de l’œuvre de l’esprit sans considération de son auteur. Dès lors qu’elle est la contribution du droit d’auteur à la protection des sites et des pages ?