Section 1 : L’AGS.

           I Le privilège et le super-privilège des salariés

Le privilège concerne toutes les sommes dues dans les 6 mois qui précèdent l’événement entraînant licenciement, sauf lorsqu’il y a eu novation en prêt.
Il existe une fraction que l’on divise : le super-privilège : les derniers 60 jours de salaires + 1 mois supplémentaire pour les congés payés. Plafond : deux fois le plafond mensuel pour les cotisations de sécurité sociale.
Il prime toutes les autres créances sauf le gage et la rétention. Mais même le privilège simple prime l’hypothèque !

           II La garantie des salaires

On impose aux entreprises in bonis une petite cotisation pour un fonds géré par les assedics. Lorsqu’un sinistre survient, on paye les salariés immédiatement et l’AGS est subrogé dans leurs droits.

A domaine d’application de l’assurance-insolvabilité

Tout employeur doit cotiser dès qu’il emploi un ou plus salariés. Les bénéficiaires sont tout salarié, même à temps partiel, occasionnels, dès qu’existe le critère de la subordination. L’AGS ne couvre que les sommes venant du contrat de travail à la date du jugement d’ouverture et les créances résultant de la rupture pendant la période d’observation, dans le mois du plan, dans les 15 jours de la liquidation.

B La mise en oeuvre de l’AGS

1. établissement de relevés assedic

Le représentant des créanciers et le représentant des salariés doivent établir ses fiches dans le délai de 10 jours. Elles sont transmises au juge commissaire, puis au greffe, puis aux assedics qui paye le représentant des créanciers lequel distribue l’argent aux salariés.

2. Le remboursement des avances

Par subrogation. Si ce remboursement n’appartient pas au plan de continuation, il se peut néanmoins que l’AGS accepte des délais.
 
 

Section 3 : Les autres privilèges

1. le privilège du trésor public

Il est inférieur que les hypothèques, mais bat tous les autres. Au delà de 100 000 Fr, il est soumis à publicité au tribunal de commerce pour les commerçants. Cela doit être effectué dans les 2 mois après l’arriéré fiscal. La sanction est sévère : le privilège est inopposable.

2. Le privilège de la sécurité sociale et des institutions de retraite complémentaires

privilège également général, qui vient juste après le fisc, à égalité avec le privilège du vendeur de fonds de commerce. Publié dès lors qu’il dépasse 80000 Fr au greffe du tribunal. La sanction est m’inopposabilité.

     #  les autres privilèges