Important car ils peuvent permettre de reconnaître à quelqu'un la qualité de commerçant. En droit français, on distingue les actes de commerces des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction n'existe pas dans tous les pays: (GB, pas d'allusion; Suisse: on ne connaît que le droit des obligations).

Tout ce qui concerne l'activité commerciale était de nature cantonale et de ce fait, le juge français statuant en matière internationale peut se demander si la présence ou non d'un AdC et devra se réferer à un système pour distinguer la commercialité et les effets de la commercialité. Heureusement, la technique de qualification lege fori va lui faciliter la tâche et le juge français appréciera selon la loi française.

Section 1: les critères de distinction.

            3 modes de raisonnement:

Traitement objectif => adopté par le droit espagnol qui définit l'AdC d'après l'élément intrinsèque en ne s'intéressant pas à la qualité de l'auteur de l'acte.

Traitement subjectif => droit allemand: la qualification d'AdC dépend exclusivement de la qualité de commercant de son auteur. Il y a donc AdC lorsque l'auteur est inscrit au RCS.

Traitement intermédiaire => droit français: Art. 632 et 633 CCom passé par un commerçant (objectif) et théorie de l'accessoire (subjectif). Pour déterminer le caractère civil ou commercial de l'AdC, il faut déterminer la loi applicable à l'acte.

=> loi du lieu de conclusion: l'AdC sera alors régit par une loi unique.
=> Pour d'autres auteurs, on ajoute la lex fori: en raison des questions de procédure inhérente à l'acte.

Difficulté: la preuve de l'acte lié à la qualification et pas à la lex fori. On a proposé de trancher la question selon la méthode de la question préalable, ie possiblité d'appliquer à la question préalable la loi de la question principale ou de trancher la question préalable de façon indépendante comme si se posait à titre principal.

Solution retenue: Autonomie des questions: la question de loi applicable à acte se pose peut être à titre préalable mais doit être tranchée de façon autonome (1980, Bendedouche).

=> TGI Paris, 1980 a retenu quant à lui, la qualification d'AdC au motif de la loi française étant applicable au fond. C'est une décision isolée autant par la solution qu'elle donne que pas son existence. 
=> CApp Paris, 12.02.1929 a estimé que la question de l'immunité de juridiction ne pouvait affecter l'interrogation préalable relative à l'existence d'un AdC. 
=> CApp Paris, 1955, à propos d'un marché passé avec le Viet Nam pour la fourniture de ciragettes a estimé que les clauses exorbitantes de droit commun ne suffisait pas à ôter le caractère commercial de l'acte étudié à titre préalable. (Le juge vérifie si on a bien une activité à caractère commercial, ce qui prévoit que l'AdC est apprécié séparément; si pas d'AdC, il y a immunité de juridiction).

Section 2: le régime des actes de commerce.

            §1. La capacité.

Elle est régie par la loi nationale et cette règle intérese aussi les AdC. Il y a transposition depuis Lizardi 1861 concernant les AdC.

Cette règle peut être tempérée théorie de l'apparence en cas d'ignorance excusable du cocontractant du commerçant. Le deuxième reposant sur des actes factuels, résulte du fait que celui qui contracet et engagement commerciaux de manière répétitive à la qualité de commerçant. Le cocontractant va être protégé par la théorie de l'apparance, mais le préfet pourra faire sanctionné au nom de l'ordre public celui qui aura fourni la marchandise. Constitue une infraction: avec amende ou prison * 2 si récidive => tel est le cas pour les actes répétés.

=> Arrêt de 1957, il admet la théorie de l'apparence, mais déclare l'acte nul de nullité absolue pour le commerçant (marchandise gratuite).

            §2. La forme.

=> Pierruchi: règle alternative de la règle locus regit actum: soit la loi de l'acte, soit la loi applicable au fond du lieu de conclusion de l'acte.

            §3. La preuve.

=> la loi du for s'applique.

Section 3: les effets.

Régies par la loi d'autonomie qui dira si solidairement ou non on peut résoudre le contrat. Elle est déterminée selon la règle de DIP classique: car les règles de conflit qu'elles soient ou non conventionnelle ne distinguent pas qu'elles soient civiles ou commerciales.

=> vente entre professionnel: Vienne.
=> Si pb de forme:
Pierruchi => loi applicable => celle du lieu de conclusion ou celle au fond.  
                                            ou Forme => Rome

=> vente entre professionnel:
Loi applicable au fond: lieu de conclusion => annule
                                               fond