C'est étudier essentiellement le statut du commerçant étranger. Selon le code de la nationalité, l'étranger est tout individu n'ayant pas la nationalité française. Une personne peut en réalité être étranger en raison de sa nationalité ou parce qu'elle est apatrides. L'étranger va être soumis à diverses réglementation et restriction notamment en ce qui concerne sa profession. Si en France, les étrangers ont des droits, ils ont les mêmes mais avec différentes conditions (voter, travailler, commercer, éligilité).

            Les règles de droit privé vont poser les dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour en France. Depuis l'ord. 2.11.1945 (modifiée), l'étranger qui exerce une activité professionnelle ou salariée en France doit également obtenir une autorisation de travail à moins qu'il ne soit ressortissant d'un état européen. Cette règle intéresse le travailleur étranger.

            Si l'étranger est commerçant, il est également soumis à des conditions spéciales d'accès et exercice de la profession et doit être titulaire d'une carte de commerçant si pas titulaire d'une carte de résident. Toute infraction à ses prescriptions et est punies d'une amende et ou d'un emprisonnement cumulatif ou alternatif de 6 mois et en cas de récidive, ces peines sont doublées et établissements fermées.

Section 1: la réglementation de l'accès à la profession commerciale.

            §1. réglementation générale.

            Les étrangers autorisés à résider en France, bénéficient d'un régime général qui se décrit en 3 points essentiels:

                        Au nom de la réciprocité des conventions et traités signés par la France, ces étrangers jouïront en France d'un traitement équivalent à celui qu'applique aux étrangers leur état d'origine pour les personnes de la même profession. L'aspect: conditions des étrangers et jouïssance des droits. On applique la règle du double critère puisque les droits sont équivalents à l'étranger en France et le français à l'étranger. On prend les points communs et pas au delà.

                        L'obligation pour exercer une profession commerciale en France est de justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant => rappelé à l'art. 1er D28.01.1998 modifiant le DL du 17.06.1938.

                        Pour certaines catégories de commerçants ou artisans, un pourcentage du nombre des étrangers exerçant une activité déterminée pourra être fixé par les choses de commerce et les choses des métiers. Cette obligation est précisée par le décret de 1938 et ce point n'a pas été abrogé en 1998. L'art. 1er D 98 encourage cette pratique car la mention commerçant doit être suivie du nom du/des département/s de localisation.

            §2. Réglementation spéciale.

            Certaines professions sont interdites à certains étrangers ou offertes dans des conditions restrictives. Le décret du 28.121950 exige la nationalité française pour l'accès à la fonction publique, métiers de la bourse, et pour les agents généraux d'assurances. Il peut y avoir des dérogations ministérielles sauf pour la fonction publique. La nationalité française est également exigée pour les directeurs et personnels des jeux, pour les professions concernées par les valeurs mobilières, pour les directeurs et personnels de cercles et casinos, les caisses d'épargnes, les agences privées de renseignement et les exploitations de gisements de pétrole. Remarque, on ne peut pas être marchands forains ni colombophiles. Il suffit d'avoir la nationalité française ou la double nationalité pour que l'interdiction tombent.

            Pour les autres professions: les étrangers sont concernés sous certaines conditions:

                        réciprocité pour les métiers du transport, mais seulement routiers et pour la fabrication d'armes et munitions et parfois pour les maisons d'édition pour certains périodiques.

                        on peut aussi accorder des licences d'exploitation pour les agences de voyages, cinéma, théâtre...

                        tous les étrangers connaissent une limite concernant les débits de boissons. Ils ne peuvent exercer que la profession de débitants de boissons à consommer sur place. Pas de vente à emporter sauf pour 2 cas: les ressortissants européens et les algériens.

            Lorsqu'ils sont commerçants, ils sont élécteurs et éligibles aux chambres de commerce et les tribunaux de commerces, s'ils remplissent les conditions requises pour les élections politiques. Ils peuvent également adhérer à un syndicat mais ne peuvent pas le diriger.

Section 2: la carte d'identité de commerçant.

            Elle est obligatoire sauf les dispenses pour les ressortissants de l'UE, titulaires d'une carte de résidant ou en cas de convention bilatérale.

            §1. La nature de la carte.

            C'est un titre de police et ne peut être remise qu'à une personne physique et doit indiquer la ou les professions choisie, le ou les départements d'exercice, ainsi que les droits et obligations de son titulaire. Même durée que la carte de séjour temporaire et tout renouvellement doit être demandé à préfecture 3 mois avant l'échéance.

            Lorsque l'on est en présence d'une société qui doit la détenir, (ceux qui ont la qualité de commerçant: gérant de SARL, EURL, associé d'une SNC, les commandités des stés en commandites simples, par action, le président du conseil d'administration d'une SA, ou les directeurs généraux, l'autorité ayant reçu pouvoir d'engager un GIE ainsi que les associés des sociétés créées de fait).

            §2. Qui délivre la carte?

            Le préfet du département où l'activité sera exercée, ie la où se trouve le siège de l'établissement et si plusieurs établissements, c'est le préfet de l'établissement principal. L'étranger doit produire les documents requis dans sa langue d'origine avec tradduction officielle. S'il manque une de ses pièces, la demande est caduque; le préfet peut demander une pièce complémentaire et si non produite, il y aura caducité.

            Le préfet tient un fichier selon la nationalité et l'activité et va vérifier les conditions d'exercice, les obligations imposées au français de la même profession en France, la comptabilité de l'activité avec la salubrité, la sécurité et la tranquilité publique.

            Peut aussi exiger la production d'un projet d'entreprise avec un budget prévisionnel ou engagement écrit de cautionnement. Ainsi, le préfet a 3 mois pour se prononcer, la décision doit être notifiée au demandeur et en cas de refus, elle doit être motivée. Le texte prévoit que l'absence de décision dans le délai vaut acceptation de la demande.

            Lorsque l'on a la décision individuelle, il est possible de la contester et peut intervenir de manière gracieuse par un recours hierarchique devant le ministre. Le délai ou recours contentieux quant à lui est de 2 mois. Lorsqu'il y a acceptation, la carte n'est pas adressée à l'étranger =< mesure de protection, il doit venir la retirer à la préfecture.

            Le préfet a toujours la possibilité de retirer l'acte sauf pour notification d'opportunité, lorsque la situation est acquise, le commerçant titulaire de la carte va jouïr des mêmes droits que le commerçant français.

            A partir de ce moment, peuvent intervenir les règles de conflit de loi et la vérification de la qualité de commerçant s'opérera selon la qualification lege fori et les règles de la capacité. S'il exerce dans le cadre d'une société, ces règles seront combinées avec la loi de la société. Le cocontractant du commerçant étranger pourra en cas de difficulté ou contestation sur la qualité de commerçant bénéficier sur la théorie de l'apparence s'il a pu légitimement croire être en présence d'un commerçant remplissant ces conditions d'exercice.