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Est-on
dans le cadre d'une situation internationale?
1. Existe t-il un élément de rattachement:
la
nationalité des parties.
le
domicile.
le
lieu de situation de l'objet du litige.
le
lieu d'exécution du contrat.
Rem:
s'il y a un changement de pays, il pourra y avoir une situation internationale.
2.
Rentre t-elle dans une catégorie du droit positif? Quelle est la qualification
du litige?
=>
Elle va s'opérer selon les conceptions françaises car l'on suppose que le
litige est né en France.
=>
Si refus de vente, est-il lié au contrat ou au délit?
=>
Responsabilité délictuelle en France; en droit international, règle délictuelle
(juge compétent et loi applicable).
Quel est le juge compétent?
1. Existe t-il une convention internationale applicable?
=>
NON: droit commun, c'est à dire les règles aux art. 42 NCPCIv et art. 14/15
CCiv.
Si
le juge fcs est incompétent
=> c'est fini, car sinon, il y a une atteinte à la souveraineté étrangère.
Si
le juge fcs est compétent
=> OK.
2. Existe t-il une loi de police càd un disposition super impérative
qui va s'appliquer quelque soit la loi désignée pour trancher le litige?
3. Qui a l'initiative de la règle de conflit de loi?
=>
les parties, le juge, le juge peut-il la relever d'office.
=>
La jp distingue selon que les parties ont ou non la libre disposition de leur
droit et y a-t-il ou non une convention internationale applicable.
Détermination
de la loi applicable?
=> si loi française: OK
=>
si loi étrangère: preuve du contenu de la loi étrangère.
Hypothèse
du renvoi?
Mécanisme permettant en présence d'une règle bilatérale française de
désigner une loi étrangère qui refuse cette compétence et la renvoi à une
loi française et à une loi tierce.
=>
si renvoi:
en matière contractuelle:
refus
si
convention internationale:
refus.
si
société:
admet.
Notion
d'ordre public:
si la loi étrangère s'applique, elle ne va s'appliquer que dans ces
dispositions qui ne sont pas choquantes eu égard aux dispositions françaises
en la matière.
La
fraude à la loi:
on va vérifier que les parties n'ont pas procédé à la manipulation d'une loi
de rattachement pour obtenir l'application d'une loi plus favorable.
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