Pour resoudre un cas pratique

 

Est-on dans le cadre d'une situation internationale?

 

            1. Existe t-il un élément de rattachement:
   
             la nationalité des parties.
             le domicile.
             le lieu de situation de l'objet du litige.
             le lieu d'exécution du contrat.

Rem: s'il y a un changement de pays, il pourra y avoir une situation internationale.

 

2. Rentre t-elle dans une catégorie du droit positif? Quelle est la qualification du litige?

=> Elle va s'opérer selon les conceptions françaises car l'on suppose que le litige est né en France.
   
         => Si refus de vente, est-il lié au contrat ou au délit?

=> Responsabilité délictuelle en France; en droit international, règle délictuelle (juge compétent et loi applicable).


Quel est le juge compétent?
 

            1. Existe t-il une convention internationale applicable?

=> NON: droit commun, c'est à dire les règles aux art. 42 NCPCIv et art. 14/15 CCiv.

 

Si le juge fcs est incompétent    => c'est fini, car sinon, il y a une atteinte à la souveraineté étrangère.

Si le juge fcs est compétent      => OK.

 

            2. Existe t-il une loi de police càd un disposition super impérative qui va s'appliquer quelque soit la loi désignée pour trancher le litige?

 

            3. Qui a l'initiative de la règle de conflit de loi?

=> les parties, le juge, le juge peut-il la relever d'office.

=> La jp distingue selon que les parties ont ou non la libre disposition de leur droit et y a-t-il ou non une convention internationale applicable.

 

Détermination de la loi applicable?

 

            => si loi française: OK

            => si loi étrangère: preuve du contenu de la loi étrangère.

 

Hypothèse du renvoi?

 

            Mécanisme permettant en présence d'une règle bilatérale française de désigner une loi étrangère qui refuse cette compétence et la renvoi à une loi française et à une loi tierce.

=> si renvoi:     en matière contractuelle:                       refus

si convention internationale:      refus.

si société:                                admet.

 

Notion d'ordre public: si la loi étrangère s'applique, elle ne va s'appliquer que dans ces dispositions qui ne sont pas choquantes eu égard aux dispositions françaises en la matière.

 

La fraude à la loi: on va vérifier que les parties n'ont pas procédé à la manipulation d'une loi de rattachement pour obtenir l'application d'une loi plus favorable.