Il existe différents types de mécanismes issus de droit différents (droit civil, droit du travail, droit pénal...) permettant de protéger le projet. Ainsi, en droit du travail, 4 clauses contractuelles, accessoire du contrat de travail vont venir régir les relations entre l'entreprise innovante et ses employés. On trouve également le mécanisme de la sûreté industrielle et la possibilité de breveter l'innovation.

                        @ La clause de confidentialité:

Elle concerne les informations recueillies pendant le travail.
Elle permet une mise en garde du salarié.
La répétition et la flagrance du non-respect de cette clause peut entraîner un licenciement

                        @ La clause de secret professionnel:

Elle a un fondement légal puisque le non-respect est réprimé par le code pénal.
On la trouve généralement dans les secteurs de la production, métaux, hôtellerie.

                        @ La clause d'invention des salariés:

Elle est régie par la Loi du 13.07.1978. Elle a un caractère supplétif c'est à dire qu'elle n'interviendra qu'à défaut de dispositions dans la convention collective ou dans le contrat de travail.

Il existe 3 types d'invention en droit du travail:

1) l'invention de mission dans le cadre d'une mission de recherche telles que celles trouvées par un ingénieur en laboratoire lorsque son rôle est de concevoir de nouveaux produits, procédés, ou technologie. La clause prévoit généralement la rémunération supplémentaire et le plus souvent, elle est prévue par la convention collective. L'invention de mission appartient à l'employeur. Le salarié bénéficiera d'un pourcentage de vente du produit ou du chiffre d'affaire.

2) l'invention hors mission attribuable: le collaborateur n'a pas pour mission de la rechercher. Au départ, l'invention appartient au salarié et l'employeur va demander de se la faire attribuer, mais sous deux conditions! D'une part, il doit y avoir pour entreprise un intérêt commercial et d'autre part, l'employeur doit indemniser le salarié par le versement d'une somme à juste prix.

3) l'invention hors mission non attribuable: le salarié trouve l'invention chez lui, sans le matériel de l'entreprise. l'employeur peut toujours la racheter au salarié, moyennant un prix qui après avoir été longtemps minimisé voit en jurisprudence une tendance constante à la hausse. C'est en effet le juge qui qualifiera l'invention en fonction des documents soumis.

                        @ La clause de non concurrence:

L'entreprise innovante cherche à protéger son patrimoine et à défendre ses droits sur la compétence acquise.

            Elle sera valable si elle répond à 4 critères:

                        * une limitation dans le temps ou dans l'espace
                        * un intérêt pour l'entreprise [1]
                        * ne porte pas atteinte à la liberté du travail.
                        * limitation relative à l'activité concernée.

Le salarié percevra une indemnité mais l'employeur renoncer à son versement s'il décide de ne plus appliquer la clause. En cas d'inexécution de la clause, l'entreprise innovante où travaillait le salarié pourra demander la cessation de l'activité illicite, faire une action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur devant le Tribunal de Commerce.

                         @ Le mécanisme de la surêté industrielle:

Si l'entreprise décide de garder secret son innovation technologique, elle fera appel à la surêté industrielle de façon à garder la plus grande confidentialité. Pour cela, elle prêtera attention à l'organisation de son travail, de ses locaux et à la circulation des informations.

                        @. Le choix de breveter le produit innovant.

Les firmes innovantes qui ont un secteur de recherche et développement important déposent des brevets dans 19% des cas quand la recherche et développement est une source importante d'innovation. Ce taux descend à 4% pour les firmes innovantes qui ont peut recours à la recherche et développement interne. Cette dernière est donc un facteur déterminant.

La procédure.

            peut être coûteuse :  (préparation à la demande, frais de traduction, taxe, extension).

On lit souvent que sur 100 brevets 90 coûtent plus qu'ils ne rapportent. Cette vision pourtant simpliste n'est pas très éloignée de la réalité. e brevet européen revient à environ 160.000 FF pour une PMI, c'est à dire 10 fois plus cher que pour les Etats Unis ou le Japon.

            peut être longue :

pour tout brevet européen ou international, la durée peut facilement atteindre 3 à 4 années donc si l'innovation une fois commercialisée n'est rentable que 2 ans ou est susceptible d'être copiée à brève échéance, le brevet sera inutile et son coût non rentabilisé.

            peut être douteuse :

dans le pays cible ou le produit sera destiné à être commercialisé, un brevet sera peut être nécessaire. Il faudra s'assurer que l'organisme d'enregistrement est fiable et que les fuites d’informations sont peu probables et que la lutte contre la contrefaçon dans ce pays est efficace. Un indice peut être utile à ce sujet: lorsque la liste de renseignements techniques demandée par l'office des brevets du pays est plus longue et plus technique que la normale, cela peut révéler une éventuelle intention d'utiliser toutes ces données.

            Le lieu de la protection doit être défini:

ne breveter qu'en France sera souvent inutile, car cela ne protégera pas contre la fabrication et la commercialisation dans un autre pays et contre éventuellement une réapparition des produits innovants en France.

Un choix sera donc opéré:

1)      ne breveter qu'en France
2)      dans des pays ciblés.
3)      utiliser le brevet européen instauré par la Convention de Munich en 1973 qui délivre un brevet unique avec un effet dans chaque pays signataire selon sa propre législation.
4)      utiliser le brevet communautaire de la Convention du Luxembourg de 1975[4] qui instaure un brevet unique européen avec un effet similaire dans tous les pays signataires.
5)      utiliser un brevet international issu du Traité de Washington en 1970 qui abouti à une série de brevets nationaux.

Les droits afférents au brevet:

Il faut pouvoir céder le brevet, concéder une licence d'exploitation, s'assurer de la durée du monopole, voir si les procédures de luttes contre la contrefaçon sont efficaces (exemple: existence de procédure similaire à la saisie-contrefaçon française). La question du brevet représente un enjeu important! Notons qu'il existe "des entreprises" spécialisées dans la contrefaçon appréciant les revenus par rapport aux coûts procéduraux et aux différentes sanctions avant de se lancer dans l'activité. Ainsi sur 10 contrefaçons, une entreprise se fera attaquer 7 fois et sanctionner 5 fois. Les coûts juridiques dépensés par rapport aux gains financiers encaissés seront négligeables. On peut finalement remarquer que la situation de l'innovation par rapport au brevet est assez spéciale, car sans protection, on décourage l'innovation technologique car trop vulnérable, mais trop de protections finissent par freiner cette innovation, mais également son progrès.