Alors même que notre planète est entièrement conquise, apparaissent régulièrement de nouveaux états, ce qui conduit inéluctablement à la disparition ou à la transformation d’autres états. La réalité de ces mécanismes (A) oblige à envisager les règles applicables dans cette situation (B).

I. Les mécanismes de formation et de transformation.

A. Le mécanisme de la fusion.

Les fusions d’états réussissent rarement. Le succès le plus connu est celui de la Tanzanie formée du Tanganyka et de Zanzibar (29.10.1964). Les fusions sont généralement éphémères ex : République Arabes Unies (58-61) formée de l’Egypte et de la Syrie. La chute des régimes a conduit à une fusion “ absorption ” (3.10.1990) : absorption par l’All de l’ouest et All de L’est sous la forme de 5 nouveaux Landers.

B.        le mécanisme de la division : décolonisation, sécession.

1.   La décolonisation lorsque les biens sont coloniaux ne porte pas atteinte à l’intégrité du territoire métropolitain et se réalise selon le principe internationalement reconnu du droit des peuples à disposer d’eux mêmes.

2.   La sécession porte atteinte à l’intégralité territoriale de l’état d’origine et conduit souvent à des conflits armés (ex : Croatie (1991), Bosnie-Herzégovine (1992) où une guerre a mis directement en présence les forces de l’ancienne Yougoslavie avec celles des nouveaux états, les partisans de l’indépendance étant soutenus par les nouveaux états yougoslaves formés de la Serbie et du Monté Negro).

Ex d'un succès : le Bangladesh issu en 1971 du Pakistan. Quant à l’URSS, la situation de sécession est indiscutable lors de la proclamation de l’indépendance des états baltes (90) : hostilité de l’URSS à l’indépendance : affrontements de l’Armée Rouge par les force de Lituanie). Puis en 1991 : implosion de l’URSS et accord commun pour la reconnaissance de l’indépendance des états de l’ex URSS y compris celle des états baltes (6.09.1991). Naissance de la Russie moderne, Biélorussie, de l’Ukraine (...) qui s’est donc faite par la disparition de l’URSS.

Cas de la Tchécoslovaquie en 1993 : accord commun pour une liquidation de l’état fédéral : création de la république Tchèque et de la République Slovaque.

II.        Les successions d’états .

Il y a succession d’états s’il y a modification territoriale, la substitution d'un état (successeur) à un autre (prédécesseur) dans l’exercice des compétences internationales sur un territoire, c'est à dire la responsabilité des relations internationales le concernant. Caractère définitif. Le nouvel état n’est ni le continuateur, ni l’héritier de l’état duquel il tire son territoire, mais il doit assurer une certaine stabilité des relations internationales.

A. La succession aux droits et obligations.

Généralement, il existe un traité. Dans le cas contraire, c’est la convention de vienne du 23.08.1978 qui organise la succession d’état en matière de traité, complétée par la convention du 8.04.1983 sur les biens, archives et dettes des états. La convention qui ne sont pas en vigueur, mais les dispositions s’appliquent comme coutumes.

En principe :         les droits acquis par les particuliers antérieurement sont préservés. Extension remise en cours aux intérêts publics (car les états occidentaux peuvent ainsi maintenir leur emprise).

                               Transmission des biens de l’ancien état au nouveau de plein droit.

                               En revanche, sauf accord contraire, il n’y a pas transmission des dettes internationales.

B. La succession aux traités.

Lorsqu’il y a transfert d’une partie de territoire d'un état vers un autre sans création d'un nouvel état, les traités s’appliquent dans les limites territoriales différentes : réduction pour l’état perdant du territoire, extension pour l’autre. Lorsqu’il y a création d'un état nouveau, et qu’aucune transmission des traités ne s’opèrent sauf s’ils ont un rapport direct avec le territoire en question (art. 16 Convention 1978), l’état successeur peut unilatéralement déclarer qu’il respectera un traité.

Si le traité est signé pendant la période de création de l’état, les négociateurs de l’indépendance peuvent indiquer que le nouvel état en accepte les termes.

Cas de la réunification allemande : les deux états ont avant leur fusion passé des alliances différentes , les traités incompatibles avec la réunification. Les engagements de la RFA furent étendus à la RDA (sauf les traités portant sur les droits des anciennes puissances occupantes). Caducité des traités RDA sauf ceux relatifs au désarmement et aux frontières.