La découverte spatiale est un des thèmes fascinant de notre siècle. Bien avant sa réalisation concrète E. Zilkowsky écrivait en 1903 son “ traité sur le voyage dans l’espace et le droit qui y sera appliqu頔. Puis E. Laude tenta en 1910 de légiférer sur la vie dans l’espace, ensuite ce fut Wendell en 1932 et enfin Marco Marcoff qui donna, dans les années 60 à cette branche son autonomie.

La question de la responsabilité en matière spatiale a été précisément définie dans la convention spatiale du 22.03.1972. Elle y précise les fondements (I) et les conditions de réparation des préjudices (II).

I. Les fondements de la responsabilité. 

Le fondement est un font illicite. Ni la force majeure, ni la faute de la victime ne sont pris en compte.

A. Des états. 

La faute de l’état ou d'un spationaute est requise pour engager la responsabilité pour les dommages causés dans l’espace.

La faute n’est pas requise pour les dommages causés à la surface de la terre ou à un aéronef en vol : c’est le principe de la responsabilité pour dommage.

En tout cas, tous les états de lancement sont solidairement responsables : état du lanceur, de la base de départ, de l’engin lancé.

B. Des OI. 

Les OI pratiquant des activités spatiales sont partiellement responsables ainsi que ses membres si :

l’OI déclare accepter les principes de sa responsabilité,

 la majorité de ses membres sont parties de la Convention de 1972.

II.        Le préjudice et sa réparation.

A. Le préjudice. 

Tout préjudice est indemnisable sauf s’il est causé aux ressortissants de l’état de lancement par un objet spatial de cet état : litige relevant du droit interne.

Seul les états peuvent être demandeurs, mais ils peuvent tous l’être : aucun lien de natalité ne s’impose.

Pour un dommage causé à une OI, seul ses états membres, parties à la convention de 1972 peuvent faire une demande en réparation.

B. La demande en réparation. 

Elle se fait par voie diplomatique dans un délai de 1 an.

Elle n’est pas cumulable avec une demande devant les juridictions de l’état lanceur .

La réparation intégrale du dommage se fait par une somme d’argent.

Si cette somme négociée diplomatiquement est jugée insuffisante par un état, il peut (dans le délai d'un an suivant sa demande initiale) demander la mise en place d’une commission de règlement.

Elle statut sur le bien fondé de la demande et sur la réparation. Ces décisions sont des recommandations sauf si les parties en ont décidé autrement.