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En
1876, Nacquet fait une proposition de loi pour abroger toutes les lois décrets pouvant restreindre la liberté
de la presse. Par la suite, est créée une commission de 22 membres
pour libéraliser la presse et transformer la législation. En
novembre 1878, la commission demande de pas supprimer tous les
textes antérieurs, mais uniquement les dispositions restrictives de
liberté. Le premier rapport présenté par la commission devant la
chambre des députés est accepté et promulgué le 29.07.1881.
Une circulaire d’application vient préciser le contenu de la loi
quelques mois plus tard ; LE CONTENU DE LA LOIL’article
68 de la loi de 1881 énonce que les dispositions édictées par
la loi se substituent aux dispositions antérieures. Cette loi
constitue toujours à ce jour une sorte de code de la presse.
C’est une loi d'affranchissement et de liberté, qui réduit les
formalités du contrôle administratif, empêche toute incrimination
des opinions, et met en place un droit pénal spécial.
LA REDUCTION DES FORMALITES ADMINISTRATIVESSelon
l’article 5 de la loi de
1881, tout journal
écrit peut être publié sans autorisation préalable, caution,
sauf (art. 14) s’il s’agit d’une presse étrangère, soumise
à l’appréciation du Conseil des Ministres. Doivent être déclarés :
le nom du gérant, l’indication de l’imprimerie, et du lieu de dépôt
dès la première publication. L’instauration de la liberté
d’affichage entraîne la suppression de l'interdiction de 1830
pour l'affichage politique, punition pour les arracheurs d'affiches,
proclamation de la liberté d'imprimerie et librairie. Néanmoins,
tout imprimé rendu public doit porter nom et domicile de
l'imprimeur. La loi consacre ainsi la liberté de colportage sur
voies public: et supprime le livret nécessaire pour cet exercice. DROIT DE RECTIFICATION ET DE REPONSELe
droit de rectification est mis en place par une modification du décret
de 1852, de même que le droit de réponse qui permet ainsi de répondre
à un propos tenu dans un journal. SYSTEME DE GERANCE2
possibilités :
Or
cette classification fait naître l’utilisation d'un prête nom. Dès
lors pour pallier à ce système, la solution a été de condamner
à la fois en cas de dommage : l’imprimeur, l’auteur, le
directeur, le vendeur, le distributeur, et l’afficheur. SYSTEME DE RESPONSABILITE POUR LES DELITS DE PRESSE,Dans
cette loi de 1881, on retrouve entre les articles 45 et 68 tous les
: "crimes et délits commis par voies de presse et tout autre
moyen de communication". L’idée est de permettre de
poursuivre un individu pour des cas biens précis. En matière répressive,
chacun doit répondre de sa faute. On trouve ainsi une série
de délits qui entre dans le champ d'application de la responsabilité
en matière de presse: 1.
provocations aux crimes et délits suivis ou non d'effets Or
en limitant à ces cas, on écarte tous les autres cas de
provocation. Toutefois est punit la complicité de provocation
directe s’il existe un lien direct ! LES INTERDICTIONS DE LA LOI DE 1881
LA JURIDICTION COMPETENTE:En
principe, pour la doctrine libérale, c’est le juge populaire,
c'est à dire le JURY qui connaît des délits de presse. La loi de
1881 prévoit une exception, car c’est la Cour de Cassation qui
est compétente, sauf pour les infractions contre la police
administrative, les outrages aux bonnes mœurs et les diffamations
et injures envers le particuliers qui se passent devant le Tribunal
Correctionnel. |
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