NATURE DU DOCUMENT

FORME DE CONSERVATION

DELAI LEGAL OU CONSEILLE

POINT DE DEPART DU DELAI

REFERENCES TEXTUELLES

Carte grise des véhicules de sociétés

Original

3 ans + 10 ans si les droits n’ont pas été constatés par un acte

A compter de la fin de l’utilisation du véhicule

Art. L 180 du Livre des Procédures Fiscales

Permis de construire

Original

6 mois

A compter de la publicité de l’acte

Art. R421-1 du Code de justice administrative

Certificat de conformité

Original

10 ans

A compter de sa signature

Art. L 110-4 du Code de Commerce

Certificat d'enregistrement des marques

Récépissé de déclaration CNIL

Formulaire de délégation de signature