L'EXCEPTION D'INEXECUTION

C'est un moyen de pression: la sanction est différente des précédentes, car c'est à la fois un moyen de défense et de pression comme celui qui n'a pas exécuté. Dans le contrat synallagmatique, le créancier peut refuser d'exécuter à son tour sa propre prestation. C'est le cas d'un acheteur dans le contrat de vente qui peut refuser de payer le prix tant que le vendeur ne lui a pas livrer la chose. En latin, c'est l'exception non adempleti contractus ou l'exception d'inexécution en français. Cette exception est un moyen efficace, mais cette exception peut comporter des abus. La jurisprudence l'enferme dans un champ d'application précis.

                                @. Domaine et conditions.

Elle peut être prévue par la loi elle-même. L'article 1612 en matière de vente dispose que "le vendeur peut retenir al chose tant qu'il n'a pas été payé". En matière d'assurance, il y a une suspension des garanties tant que les primes ne sont pas payés.

Par la jurisprudence, on l'a étendue à d'autres situations: la jurisprudence ne l'admet que lorsqu'elle est invoquée dans certains contrats et que certaines conditions sont remplies. Il faut un contrat synallagmatique mais pas n'importe lequel: une simple réciprocité de dette ne suffit pas. De plus la jurisprudence actuelle exige une communauté d'origine des deux dettes. Les obligations existant de chaque côté doivent avoir un fondement commun, elles doivent provenir d'un titre unique créateur d'engagement réciproque.

En effet, une personne (garagiste) vend un véhicule à un acquéreur, ce véhicule n'est pas totalement payé, l'acquéreur dépose un véhicule pour une réparation. Le garagiste avait retenu le véhicule en se fondant sur cette exception. Elle lui a été refusée car il avait repris le véhicule dans un second contrat. D'autres conditions peuvent être exigées. Les engagements réciproques dont on fait état doivent être proportionnés les uns par rapports aux autres. C'est l'exemple d'un contrat de bail: contrat synallagmatique qui comporte des engagements de nature diverse. Il existe des éléments essentiels (payer le loyer; mise à disposition) et il existe des éléments secondaires.

La question s'est posée de savoir si le locataire pouvait refuser de payer les loyers si le propriétaire n'entretient pas. La jurisprudence a dit non, ce sont des éléments secondaires mais si le défaut de réparation était tel que le local ne soit pas utilisable, l'exception pourrait s'appliquer. C'est la jurisprudence qui trace les contours de l'exception mais les tribunaux sanctionnent tout abus de ce même de justice privée. Cette exception n'est pas permise lorsqu'elle est utilisée face à une inexécution parfaite.

                                @. Les effets.

Ils conduisent à la suspension provisoire du contrat, cela permet d'obtenir la contre prestation. Certains auteurs quand on s'interroge sur le fondement de l'exception, l'explique par la cause. Celui qui utilise l'exception à une obligation qui n'est plus causée parce que son partenaire n'exécute plus. Il y a un problème de la cause, lors de la formation. Selon d'autres auteurs, le droit de rétention est une sûreté que l'on a sur un chose tant que l'on n'est pas désintéressé. En réalité, cette exception est plus large que le droit de rétention. Elle peut porter sur une somme d'argent, c'est à dire que retenir une somme d'argent ne s'explique pas par le droit de rétention qui ne concerne qu'une chose. Elle peut porter sur une obligation de faire.

Actuellement, la théorie la plus probable est qu'on rattache cette exception à l'exigence de la bonne foi dans l'exécution du contrat. Les canonistes acceptaient l'exception en estimant qu'on n'a pas à tenir sa parole envers celui qui ne tient pas la sienne: "non serventi fidem, non est". La suspension du contrat ne peut être que provisoire, si ce moyen de pression ne marche pas, le créancier devra demander alors devant les tribunaux la résolution du contrat et des dommages et intérêts.