LA MISE EN DEMEURE

L'article 1146 du code civil dispose que "les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante".

A priori, la mise en demeure ne concerne que les dommages et intérêts. Toute sanction contractuelle y compris l'exécution forcée, est un principe qu'on ne peut recourir aux sanctions prévus par le code civil si le débiteur a été informé qu'il devait exécuter son obligation à défaut de recours devant les tribunaux. C'est le cas où les parties peuvent contractuellement convenir qu'elles se dispensent de la mise en demeure. Il y a des stipulations qui excluent. Elles ne doivent pas déroger à l'ordre public. Certains contrats rendent obligatoires la mise en demeure interdisant qu'une action soit intenté contre le débiteur.

On trouve également le cas des baux: le bailleur doit mettre en demeure pour être payer. La mise en demeure est également exclu lorsqu'elle est inutile. Il y a des situations qui sont considérées comme irréversible. Imaginons qu'une entreprise promette des travaux qui s'étendent du 01.01 au 01.02. Le 02.02, ils ne sont toujours pas exécutés. C'est une situation irréversible, la mise en demeure est inutile. De même pour un contrat de vente où l'objet vendu non livré est détruit.

Qu'est-ce que la mise en demeure? C'est un interpellation qui peut se faire sous diverses formes par des actes extra-judiciaires (par exploit d'huissier). Ainsi si telle personne doit une somme importante, on peut demander à l'huissier d'envoyer un commandement de payer. Ce peut également être une simple lettre (en matière d'assurance), une lettre missive (courrier s'il en ressort une interpellation suffisante). Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure.

Aussi, cela subordonne le déclenchement des intérêts de retard. Ces intérêts ne courent qu'à compter de la mise en demeure. Le vendeur a livré l'objet moyennant un acompte, les intérêts (monétaires) de retard ne courent qu'à compter de la mise en demeure. S'il n'y a pas eu de mise en demeure, on fait une demande en justice.