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Visée
à l'article 1184 alinéa 1, "la condition
résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques
pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point à son
engagement". Le texte indique ensuite que le "contrat n'est point résolu
de plein droit". Il faut saisir les tribunaux: le tribunal ayant en
principe la faculté de prononcer ou non la résolution du contrat.
@. Le champ d'application. Certains
contrats synallagmatiques ne peuvent donner lieu à résolution pour inexécution,
c'est le cas d'un contrat de vente avec rente viagère: il n'y a pas de résolution.
Il existe d'autres sanctions: si le débiteur ne paye pas les arrérages de la
rente, le créancier ne peut que saisir les biens du débiteur pour obtenir la
somme qui lui est due. C'est le cas pour la cession d'un office notarial, elle
est saisie. Par
contre, les contrats unilatéraux sont résolubles. L'article 2082 indique
"qu'en cas d'inexécution de l'offre pour le gageur de se servir de la
chose gagée" (résolution). Dans tous les cas, le régime sera semblable.
@. Le régime. L'article
1184 énonce que le contrat n'est point résolu de plein droit, en réalité,
les contractants ont recherché les moyens de se passer du recours au tribunal,
certains contrats comportent des clauses résolutoires qui permettent cette résolution
de plein droit. La résolution peut être judiciaire ou de droit.
1. La résolution judiciaire. Elle
est demandée au tribunal lorsqu'une des parties n'exécute pas mais elle n'est
pas nécessairement prononcée par le juge. Il a un pouvoir d'appréciation de
la gravité du manquement contractuel invoqué. Il a un pouvoir d'accorder des délais
(article 1184 alinéa 3). Le juge se prononce en se fondant sur l'appréciation
du comportement du débiteur et accorder des dommages et intérêts au créancier.
Attention, le jugement est un jugement constitutif, la résolution ne courre qu'à
compter du jour où elle est prononcée.
2. La résolution en vertu du contrat. Cette
stipulation qui prévoit la résolution s'appelle la clause résolutoire. En cas d'inexécution, la résolution
intervient de plein droit, mais parfois, il faudra saisir le juge. Celui-ci n'a
pas les même pouvoir que pour la résolution judiciaire: le juge ne peut que
constater l'acquisition de la clause, il doit prononcer la résolution et cela
correspond au manquement du débiteur. Cette résolution intervient au jour où
la clause résolutoire se trouve acquise. Ces
clauses sont le plus souvent imposées dans des contrats dont un des
contractants est en situation de force économique par rapport à l'autre.
Certains textes sont venus en limiter la portée ou le champ d'application.
Ainsi, en matière de baux d'habitation, les clauses résolutoires ne peuvent être
utilisées qu'en cas de non paiement du loyer. En matière de baux commerciaux,
le champ d'application est beaucoup plus large, mais en contrepartie, le
locataire peut saisir le tribunal et lui demander de suspendre l'application
dans la limite de deux ans de la clause résolutoire (il limite la portée). Mais
il n'y a pas de texte général, la jurisprudence a du atténuer les excès de
certaines clauses résolutoires. Selon la jurisprudence, elle doit être
explicite et non équivoque. On admet pas comme résolutoires des clauses qui ne
feraient que rappeler l'article 1184. Il ne suffit pas d'indiquer qu'en cas
d'inexécution, il y aura résolution dans le contrat. Les tribunaux estiment
que la clause ne peut sanctionner que des obligations résultant clairement du
contrat, c'est à dire des obligations de droit commun. Ainsi, pour le bail
commercial, les répartitions locatives sont à la charge du locataire selon le
code civil, si le contrat ne prévoit pas expressément que telles réparations
sont à la charge du locataire, en cas de manquement, la clause résolutoire ne
pourra pas jouer. Les
tribunaux se reconnaissent la faculté de paralyser la clause résolutoire sur
le fondement de la bonne foi, c'est à dire lorsque la clause n'est pas invoquée
de bonne foi par le créancier. En jurisprudence, un arrêt avait rejeté la
clause au motif que le débiteur était de bonne foi, c'est un arrêt
critiquable car le problème concerne l'exécution de bonne foi du contrat et
renvoi à l'article 1134: ce qui compte c'est la bonne ou mauvaise foi du créancier
et non pas du débiteur. Mais
quand la jurisprudence l'admet-elle? Généralement dans des situations où
l'inobservation invoque à l'encontre du débiteur est un simple prétexte pour
obtenir autre chose. En matière de baux commerciaux, les bailleurs invoquent la
clause résolutoire pour faire pression afin de discuter des montants des
loyers. La clause résolutoire sera rejetée toutes les fois qu'elle sera détournée.
@. Les effets. Comme
en matière de nullité, le contrat se trouve rétroactivement anéanti. En matière
de propriété immobilière, il y a une protection de la publicité foncière et
s'applique la règle :"en fait de meubles". La résolution ne concerne
que les contrats instantanés. Quand il y a une exécution successive, on parle
de résiliation. Outre la résolution ou la résiliation du contrat, le juge
peut prononcer des dommages et intérêts. En effet, l'application des règles
de la responsabilité contractuelle est possible par la résiliation. Attention,
les dommages et intérêts ne s'applique pas quand on utilise la théorie des
risques. |
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