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Il
existe des situations où le contrat ne peut plus être exécuté parce qu'il y
a eu un événement de force majeur. Il n'y a donc pas de dommages et intérêts.
Mais le problème est de savoir ce qui va arriver au contrat! Le bien qui doit
être livré est détruit avant la livraison par un cas fortuit (incendie). A
partir du moment où le contrat est formé, l'acquéreur doit-il payer le prix? Parfois
la question est résolue dans le contrat lui-même par les parties. Ainsi, en
droit international, les parties utilisent "l'incoturm" (clauses par
lesquelles elles prévoient). Les parties peuvent avoir par exemple prévu une
clause appelée C.A.F. (coût, assurance, fret): le transfert de propriété se
produit dès lors que les marchandises sont embarquées sur le navire. Les
parties peuvent comme incortum par exemple choir "ex work": le
transfert à lieu quand les marchandises sortent de l'entrepôt. Que
se passe t-il en cas de silence des parties? Il y a alors des règles supplétives
de volonté. Le principe est que l'impossibilité d'exécuter une obligation
entraîne la disparition de l'autre: les risques pèsent sur le débiteur (Res
périt débitori). Mais il y a une exception quand le contrat est translatif
de propriété (Res périt domino).
@. Le principe: res périt débitori Les
risques pèsent sur le débiteur de l'obligation qui ne peut plus être exécutée.
Quelques textes prévoient cette règle qui est devenue générale. Dans les
contrats de bail, à l'article 1722, si la chose est détruite, les risques pèsent
sur le bailleur et le locataire n'a plus à payer les loyers. Dans les contrats
d'entreprise, à l'article 1788, si l'entrepreneur doit fournir de la matière
pour telle opération et que cette matière vient à périr, la perte est pour
l'entrepreneur. Le contrat se trouve résolu de plein droit sans même
l'intervention du juge.
@. L'exception: res périt domino. Ici,
il y a un transfert de propriété et ce transfert est lié avec la charge du
risque. En droit français, le transfert de propriété s'effectue dès l'échange
des consentements: l'acquéreur se trouve propriétaire du bien même s'il n'y a
pas eu de livraison effective du bien. Si la chose est détruite, avant la
livraison, les risques pèsent sur le propriétaire, c'est à dire l'acquéreur
même, s'il n'est pas livré et il doit alors payer le prix à l'acquéreur. Le
contrat peut alors prévoir que le transfert de propriété aura lieu ultérieurement
au jour de la livraison. Dans
certains contrats, il peut y avoir une clause (clause de réserve de propriété)
qui constitue à transférer la propriété au paiement du prix, à priori, en
faveur du vendeur car il garantit le paiement du prix. En effet, si l'acquéreur
fait l'objet d'une procédure collective, le vendeur a un véritable droit réel
sur la chose vendue et si le prix n'est pas payé, il peut revendiquer la chose
vendue dans le patrimoine en faillite. Dans
un contrat de vente, on peut dissocier le transfert de propriété de la charge
du risque: on peut prévoir que le vendeur conserve la propriété mais que les
risques sont attribués à l'acquéreur. Une fois que la chose est détruite, le
contrat est résolu de plein droit et si l'acquéreur ne veut pas payer le prix,
on va au tribunal. Mais il n'y a pas de dommages et intérêts en cas de force
majeure: il n'y a pas de responsabilité contractuelle. |
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