LA THEORIE DES RISQUES

Il existe des situations où le contrat ne peut plus être exécuté parce qu'il y a eu un événement de force majeur. Il n'y a donc pas de dommages et intérêts. Mais le problème est de savoir ce qui va arriver au contrat! Le bien qui doit être livré est détruit avant la livraison par un cas fortuit (incendie). A partir du moment où le contrat est formé, l'acquéreur doit-il payer le prix?

 

Parfois la question est résolue dans le contrat lui-même par les parties. Ainsi, en droit international, les parties utilisent "l'incoturm" (clauses par lesquelles elles prévoient). Les parties peuvent avoir par exemple prévu une clause appelée C.A.F. (coût, assurance, fret): le transfert de propriété se produit dès lors que les marchandises sont embarquées sur le navire. Les parties peuvent comme incortum par exemple choir "ex work": le transfert à lieu quand les marchandises sortent de l'entrepôt.

 

Que se passe t-il en cas de silence des parties? Il y a alors des règles supplétives de volonté. Le principe est que l'impossibilité d'exécuter une obligation entraîne la disparition de l'autre: les risques pèsent sur le débiteur (Res périt débitori). Mais il y a une exception quand le contrat est translatif de propriété (Res périt domino).

 

                                @. Le principe: res périt débitori

 

Les risques pèsent sur le débiteur de l'obligation qui ne peut plus être exécutée. Quelques textes prévoient cette règle qui est devenue générale. Dans les contrats de bail, à l'article 1722, si la chose est détruite, les risques pèsent sur le bailleur et le locataire n'a plus à payer les loyers. Dans les contrats d'entreprise, à l'article 1788, si l'entrepreneur doit fournir de la matière pour telle opération et que cette matière vient à périr, la perte est pour l'entrepreneur. Le contrat se trouve résolu de plein droit sans même l'intervention du juge.

 

                                @. L'exception: res périt domino.

 

Ici, il y a un transfert de propriété et ce transfert est lié avec la charge du risque. En droit français, le transfert de propriété s'effectue dès l'échange des consentements: l'acquéreur se trouve propriétaire du bien même s'il n'y a pas eu de livraison effective du bien. Si la chose est détruite, avant la livraison, les risques pèsent sur le propriétaire, c'est à dire l'acquéreur même, s'il n'est pas livré et il doit alors payer le prix à l'acquéreur. Le contrat peut alors prévoir que le transfert de propriété aura lieu ultérieurement au jour de la livraison.

 

Dans certains contrats, il peut y avoir une clause (clause de réserve de propriété) qui constitue à transférer la propriété au paiement du prix, à priori, en faveur du vendeur car il garantit le paiement du prix. En effet, si l'acquéreur fait l'objet d'une procédure collective, le vendeur a un véritable droit réel sur la chose vendue et si le prix n'est pas payé, il peut revendiquer la chose vendue dans le patrimoine en faillite.

 

Dans un contrat de vente, on peut dissocier le transfert de propriété de la charge du risque: on peut prévoir que le vendeur conserve la propriété mais que les risques sont attribués à l'acquéreur. Une fois que la chose est détruite, le contrat est résolu de plein droit et si l'acquéreur ne veut pas payer le prix, on va au tribunal. Mais il n'y a pas de dommages et intérêts en cas de force majeure: il n'y a pas de responsabilité contractuelle.