LES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS

Le domaine contractuel relève de la liberté et sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation d'ordre public, les parties sont chargées d'aménager leur responsabilité. Elles peuvent limiter, prévoir le montant des réparations en cas d'inexécution.

                                @. Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité.

Elles sont fréquentes en pratique. Elles consistent à diminuer ou à supprimer l'obligation de réparation en cas de défaillance. Ces clauses sont valables d'autant plus que les contrats spéciaux (les contrat nommés) sont visés par le code mais par des dispositions purement supplétives de volonté telles que dans le contrat de vente. Dans les dispositions 1146 et suivantes, le vendeur garantie les vices cachés, mais le contrat peut prévoir qu'il ne garantie pas: article purement supplétif de volonté.

On remarque que ces dispositions s'appliquent entre professionnels ou entre particuliers et face à certains abus de la liberté contractuelle, la jurisprudence a dû réagir:

• les clauses d'aménagement de responsabilité ne peuvent pas porter sur l'essence même de la convention. Ainsi pour un contrat de bail, le bailleur ne peut pas se réserver la faculté de ne pas mettre l'immeuble à sa disposition. De même, en jurisprudence, donner en location un immeuble sans toit est assimilable à une absence de mise à dispositions.
• elles doivent obéir à certaines conditions de validité et ne peuvent être interdite par la loi.

Les conditions de validité:

Les clauses ne sont valables que lorsqu'elles portent sur une clause accessoire de la convention. C'est le cas de l'obligation de travaux et de réparation dans le bail commercial: c'est une clause accessoire.

Elles ne peuvent pas jouer en cas de faute lourde ou dolosive du cocontractant. La faute dolosive étant bien sûr la faute intentionnelle. Pour la vente d'une maison dans un acte authentique, il est indiqué qu'on connaît l'immeuble, que le vendeur se décharge des vices cachés. Si on prend possession de la maison mais qu'elle est rongée par les champignons, la clause limitative de responsabilité n'est valable que si le vendeur connaissait le vice caché.

Certains dommages ne peut pas être visés par des clauses limitatives. Ainsi, les dommages corporels donnent toujours lieu à réparation. Le principe est que le corps est hors commerce dès lors qu'il ne peut donner lieu à des clauses limitatives. En droit de la consommation, les textes interdisent les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. La jurisprudence a étendu à des contrats de prestations de service ce qui était prévu pour la vente. Ce ne sont pas les seules clauses que l'on peut imaginer.

                                @. Les clauses relatives au montant de la réparation.

Il s'agit de clauses qui fixent de manière forfaitaire le montant des dommages et intérêts en cas de dommage. Elles sont obligatoires dans certains contrats (transport aérien avec la convention de Varsovie de 1924) et le transport maritime (1966). Les indemnités sont prévus tant pour les bagages que les dommages corporels. Pourquoi? Pour les assurances, les assureurs doivent pouvoir prévoir jusqu'où peut aller leur garantie. C'est un dommage forfaitaire, en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur, il ne s'applique pas.

Finalement elles sont prévues par les contractants qui fixent le montant des dommages et intérêts en cas de l'inexécution, elles sont appelées "clauses pénales". Mais le juge dispose du pouvoir de modérer les clauses pénales qui c'est à dire soit les diminuer si elles paraissent excessives ou soit les augmenter si elles paraissent dérisoires selon l'article 1152 du code civil.