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Il
y a chaîne de contrats lorsque
plusieurs contrats ont été conclu successivement et que les contractants sont
ayants cause particuliers les uns des autres. C'est le cas d'un bien qui
circulent dans un circuit de distribution: il y a des situations où aucun lien
juridique ne se crée entre différentes personnes; le droit romain néanmoins
en dérogation aux dispositions de l'article 1165 du code civil instaure
l'action directe au profit des personnes n'ayant pas passer de contrat avec le débiteur.
Schématiquement, le droit impose dans certains cas le transfert du contrat. Il
y a un effet dérogatoire à l'effet relatif. Le droit reconnaît des actions
directes à des personnes sans lien avec le débiteur. Le transfert dans certains contrats.Il
peut être cédé: lorsqu'il y a transfert, il n'y a pas de dérogation à
l'effet relatif des conventions car le cessionnaire se trouve lié par le
contrat car il l'a voulu. Le principe de l'effet relatif devrait interdire que
l'on impose le transfert du contrat par le droit. Il y a des cas de transferts légaux.
@. Les cas de transfert légal du contrat. Ce
sont les cas où la loi impose le transfert d'une convention sans consentement
du contractant. Il y a une nécessité de protéger l'un des contractants dans
le cas où son contrat est étroitement lié à un bien transmis. On parle de
contrat intuitu réi (en considération
de la chose). Il y a quelques exemples légaux de transfert. C'est
le cas du contrat de bail, selon l'article 1743, il prévoit que "le ou
les contrats de location sont transférés à l'acquéreur de l'immeuble loué".
Il impose le transfert du contrat au niveau des propriétaires de l'immeuble. Le
locataire est lié par un nouveau contrat de location sans avoir consenti avec
le nouveau propriétaire. On
trouve aussi le bail commercial, corrélativement au fond de commerce. Le fond de
commerce est différent du local où il est exploité car c'est un bien immatériel
à caractère immobilier qui réunit tous les éléments d'exploitation de
l'entreprise à l'exclusion de l'immeuble. Dans beaucoup de situation, le commerçant
propriétaire de son fond de commerce est locataire du local. Pour protéger le
fonds de commerce, le décret du 30.09.1953 impose le transfert du droit au
bail, corrélativement à la cession du fonds de commerce. Il
y a également le contrat de travail, en vertu de l'application de l'article L122-12
du code du travail, le contrat de travail est transmis de plein droit au nouvel
employeur en cas de transfert d'entreprise. Il
y a finalement le contrat d'entreprise qui peut être transmis au repreneur de cette
entreprise en cas de cessation de paiement (dépôt de bilan) et décision d'un
plan de cession par tribunaux. L'ensemble des contrats se trouve cédés à
l'acquéreur. La
jurisprudence a tenté de tenir en échec le principe de l'effet relatif comme
l'a fait le législateur. Les cas de transfert jurisprudentiel.On
ne devrait pas pouvoir étendre le transfert du contrat en dehors des cas prévus
par la loi. Seul le législateur peut prévoir des exceptions. Partout, il y a
des situations pratiques qui paraissent rendre nécessaire le transfert. Soit un
vendeur A qui vend son fond de commerce à B. Il y a une clause de non réinstallation:
A s'engage à ne pas se réinstaller dans un certain périmètre. B revend
ensuite son fond à C. La question est de savoir si la clause de non réinstallation
peut être invoqué par C. C'est à la jurisprudence qu'il appartient de
trancher le débat. La doctrine est plutôt favorable à ce transfert en
estimant qu'une créance doit être transférée chaque fois qu'elle n'offre
d'intérêt qu'au propriétaire de la chose et qu'elle ne puisse être exercée
que par lui. Aubert,
du Flour et Aubert, introduit la notion de contrat intuitu réi. D'après
certains auteurs, ils devraient être transféré avec le bien transmis. La
jurisprudence ne peut pas créer le droit. Dans les espèces identiques à
l'exemple précédent, les tribunaux admettent le transfert en cas de transfert
de fond de commerce, l'obligation de non réinstallation est transférée avec
le fond lui même. En cas d'obligation de fourniture contractée par un commerçant
qui vend ce fond de commerce, la vente entraîne un transfert. |
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