LES SOURCES DU DROIT CIVIL

Il existe des différences d'après l'objet et d'après la source.

§1. L'objet.

Il y a la classification traditionnelle et une classification plus jurisprudentielle.

        A. Une classification traditionnelle.

L'article 1101 énonce une distinction entre obligations de donner, faire ou ne pas faire. L'obligation de donner correspond à aucun acte gratuit, mais à un transfert de la propriété d'un corps certain ou la constitution d'un droit réel. Il est rare que ceci porte sur le transfert de la propriété, c'est un échange de consentement. La livraison de chose peut avoir lieu plus tard. Prenons l'exemple de l'automobile, pour un contrat de vente sur le prix et la chose, la livraison se fait après, mais il y a obligation de livrer.

L'obligation de faire énonce que le débiteur s'engage à accomplir un fait, une obligation positive, notre droit. Le contrat d'entreprise correspond à une prestation de service. On passe un contrat d'entreprise, l'obligation de faire. Le salarié s'engage a effectué un travail pour son employeur, dans un contrat de travail.

L'obligation de ne pas faire telle la non concurrence ou l'achat d'une parcelle de terrain pour ne pas bâtir.

        B. Les autres obligations.

On distingue l'obligation en nature par rapport à l'obligation en valeur. L'obligation en nature porte sur un corps certain: la voiture, obligation de faire ou de ne pas faire. L'obligation pécuniaire porte sur une somme d'argent, il faut payer le prix dans le contrat de vente, payer le loyer pour un contrat de bail ou payer une indemnité qui peut être contractuelle.

On distingue l'obligation de résultats par rapport à l'obligation de résultats moyens. La distinction est imaginée par la jurisprudence sans texte, l'obligation de résultat est déterminée qui a pour objet un résultat définit et précis tel un contrat de vente ou un contrat de bail. Il y a cependant eu une mise en lumière dans une situation sur le comportement du créancier par la jurisprudence. Aussi, dans un contrat de transport, le transporteur a l'obligation de conduire sain et sauf le transporté.

L'obligation de moyen énonce que le créancier doit apporter la preuve de la faute de son débiteur car il doit mettre à la disposition du créancier tous les moyens propres pour obtenir le résultat. Mais s'il a mis en oeuvre tous les moyens pour y parvenir, il n'est pas systématiquement responsable. L'exemple type est celui de l'obligation dans le contrat entre le médecin et son patient. Le médecin a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour soigner son malade.

§2. La classification d'après la source.

Le titre 3e intitulé des contrats ou obligations conventionnelles en général regroupe les articles du numéro 1101 au 1370 et distingue 5 sources d'obligations: le contrat, le quasi contrat, le délit, le quasi délit et la loi. Ici, la loi est à exclure.

Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations.

Le délit est, contrairement à l'infraction pénale, un fait volontaire provocant à autrui un dommage et obligeant à réparation.

Le quasi-délit est un fait illicite mais qui n'est pas volontaire et qui oblige à réparation. Ce sont des engagements qui se forment sans convention, des faits qui impliquent la responsabilité de l'auteur.

Le quasi-contrat est définit à l'article 1371, il dispose que ce sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque de deux parties. Il n'y a pas d'accord entre les parties sur un ou plusieurs engagements. En dépit de l'absence d'accord d'origine, un engagement peut résulter d'un fait volontaire. Il existe deux types de quasi-contrat: la gestion d'affaire et le paiement de l’indu. La jurisprudence en amène un troisième: l'enrichissement sans cause.

On parle de gestion d'affaire dans le cas où une personne a voulu agir pour le compte d'un tiers sans avoir reçu mandat de celui-ci. Il y a engagement sans même qu'un accord de volonté soit pris telle la toiture arrachée du voisin.

On parle de paiements de l’indu dans l'hypothèse où l'on paye par erreur une dette qui n'existe pas ou plus, on entame alors une action en répétition de l’indu qui permet de réclamer.

L'enrichissement sans cause est dans le cas d'une personne qui s’enrichit au détriment d'autrui sans cause légitime. La personne qui s'est appauvrie dispose d'une action de inrem verso. C'est l'exemple d'un incapable qui fait annuler un engagement irrégulier, il n'est pas tenu de rembourser ce qu'il a reçu en échange, sauf si l'autre apporte la preuve que ce qu'il lui a été payé tourne à son profit.