LA CLASSIFICATION DU CODE CIVIL: ARTICLES 1102-1107

Il existe une théorie unitaire et des différends tenant à l'objet. Il y a une première classification qui découle du code civil.

A. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux.

L'article 1102 énonce que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Dans le contrat de vente, l'acheteur est débiteur du prix et créancier de la chose et vice versa. D'après l'article 1103, le contrat est unilatéral lorsqu'il y a deux parties mais une seule obligation.

Sur la forme, les régimes de preuves sont différents: pour les commerçants, les règles de droit civil indiquent que la preuve est libre. Pour le contrat synallagmatique, il faut autant d'originaux que de parti, si c'est un contrat de société par exemple. Le contrat unilatéral quant à lui doit comporter la signature de celui qui s'oblige à l'engagement et la mention écrite manuellement de la quantité et la somme en toutes lettres et en chiffre. Le "bon pour" a été supprimé par une loi du 12.07.80.

Sur le fond, dans un contrat synallagmatique, l'une des parties peut soulever l’exception d'inexécution, c'est à dire qu'elle peut suspendre sa propre exécution tant que l'autre n'a pas exécuté la sienne. Ainsi dans le contrat de vente, si le contractant n'a pas reçu son dut peut demander la résolution de son contrat et obtenir en outre la restitution de sa propre prestation.

B. Les contrats à titre onéreux ou à titre gratuits.

Les articles 1105 et 1106 montrent une distinction entre contrats à titre onéreux et à titre gratuit. Le contrat est à titre onéreux quand il y a autre chose en contrepartie, ce qui veut dire presque tous les contrats synallagmatiques. L'article 1105 énonce que les contrats de bienfaisance ou à titre gratuit sont des contrats qui ne sont pas onéreux et qui sont sans contreparties. Les pouvoirs sont animés par un esprit de gratuité et de bienfaisance. Dans la donation, le donateur est animé par une intention libérale.

Le contrat de mandat est le contrat par lequel le mandant donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom. Ce contrat était considéré avant comme un contrat de bienfaisance, il repose maintenant sur les règles de représentations. De même pour le contrat de dépôt qui était un contrat de bienfaisance, il met à charge pour le dépositaire de restituer la chose c'est le cas du contrat entre deux agriculteurs pour les engins. La responsabilité du débiteur s'apprécie de manière différente selon que le contrat est à titre onéreux ou à titre gratuits. Les droits de mutations sont plus élevés quand le contrat est à titre gratuit.

C. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires.

L'article 1104 définit le contrat comme commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de qu'on fait pour elle. Il est commutatif parce que chacun s'attend à recevoir quelque chose d'équivalent. Le texte n'exige pas que la prestation soit l'équivalent. On voit qu'au fond, les rédacteurs du code pose le principe de commutativité mais ne se réoccupe pas de l'équilibre des conventions. Chaque partie est considéré comme égal et chacun doit s'occuper de ses intérêts, le principe est la recherche d'un équilibre dans le contrat.

Le contrat est aléatoire selon l'article 1104 alinéa 2 qui énonce que lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte, pour chacune des parties, d'après un événement incertain, c'est l'exemple du contrat d'assurance ou du contrat de vente avec rente viagère, contrat par lequel des parties passent une vente subordonnée au décès du vendeur que l'on appelle le crédit rentier. La lésion est sanctionnée dans un contrat important: la vente d'immeuble, et ceci au bénéfice de l'acquéreur. Elle concerne que le contrat commutatif. Elle n'est jamais prise en considération lorsque le contrat équivaut à une rente d'immeuble.

D. Les contrats nommés et les contrats innomés.

L'article 1107 indique que le contrat nommé est soumis à des règles du code lui-même, c'est le cas de la vente, le louage, le mandat, les sociétés, les prêts. Cela sert essentiellement à pouvoir servir les règles supplétives de volonté, c'est à dire que l'on peut y déroger par contrat. En cas de silence des parties soit sur l'ensemble ou tel point, les règles sont applicables aux parties.

Les parties ont toutes les libertés pour passer des conventions, stipulations, les contrats innommés sont nombreux et répondent à des besoins pratiques. C'est l'exemple du contrat de franchise, le franchiseur met à disposition de l'autre une enseigne qui permettra de faire une activité économique. Ce sont des contrats innommés. Le contrat de référencement est un contrat qui lit les fournisseurs à une centrale de distribution, c'est un engagement réciproque des parties, tel fournisseur par contrat de référencent.