LE CONTENU DE LA VOLONTE

Il faut deux parties au moins au contrat donc au moins deux consentements. Le schéma de base est qu'il existe une personne qui offre et une autre qui accepte. Dans la pratique, le schéma n'est pas forcément aussi simple. Il y a un problème: quand parle-t-on d'offre, quand admet-on qu'il y a une acceptation. Quel est le contenu de la volonté?

Les parties ont le choix de contracter ou non et sont libres du contenu, sous la seule réserve de l'ordre public visé par l'article 6 du code civil qui réduit la liberté contractuelle. Indépendant des dispositions d'ordre public, il y a pourtant le cas où la volonté doit contenir certains éléments. C'est le cas où l'offre doit s'exprimer par un comportement actif et elle doit renseigner le partenaire. C'est le cas où avant que le contrat ne soit formé, l'offre doit contenir un certain nombre d'éléments destiné à renseigner le partenaire: la jurisprudence et la loi.

La jurisprudence est guidée par le souci de protéger l'une des parties aux contrats, de s'assurer que l'on doit développer l'obligation précontractuelle des renseignements. La jurisprudence s'efforce a ce qu'il y ait une certaine transparence.

@. L'obligation précontractuelle de renseignement.

Elle a une nouvelle part dans le code civil. Chacun est en principe libre et égal et doit être le gardien de ses propres intérêts. Chacun est tenu d'abord de se renseigner lui-même. La jurisprudence a dû faire évoluer ces idées sous le développement de pratique contractuelle qui lie a un contrat des parties de tailles économiques inégales et de compétences inégales sur le contrat.

En jurisprudence, lorsque l'une des parties au contrat est un professionnel, et que l'autre est profane, la jurisprudence estime que l'offre du professionnel doit contenir des renseignements suffisant pour que l'acceptation soit donnée en connaissance de cause. Ainsi, si un garagiste fait des réparations sans avertir que le prix du véhicule est inférieur au prix des réparations.

La jurisprudence a estimé qu'il a violé son obligation précontractuel de renseignement. De même, pour un vendeur professionnel qui n'attire pas l'attention du consommateur sur les risques des produits vendus. Pareille pour le médecin dont la jurisprudence estime qu'il doit attirer l'attention de son patient.

Le fondement de cette obligation précise que l'obligation précontractuelle concerne la formation du contrat et non l'exécution du contrat. Le profane n'est pas forcément un consommateur. Il y a des contrats qui mettent à la charge de l'une des parties l'obligation du conseil: ce devoir est contractuel. Cette obligation s'impose alors que le contrat n'est pas encore formé. Il y a deux types de sanctions: l'obligation précontractuelle peut être sanctionnée par la responsabilité civile, c'est à dire l'article 1382.

Toutefois, il ne peut pas y avoir de responsabilité civile extracontractuelle. La faute engageant la responsabilité de son auteur et lui imposant de réparer le préjudice subit du fait du non-renseignement. La sanction peut être la responsabilité civile.

Certaines décisions estiment que le défaut de respect de l'obligation précontractuelle de renseignement correspond à un dol ou une réticence dolosive. La sanction est la nullité du contrat. L'obligation précontractuelle concerne la formation du contrat parce que l'une des parties est un profane. Aujourd'hui, le législateur multiplie les obligations légales de renseignement: obligation d'information.

@. Les obligations d'informations.

Le développement d'obligation, très stricte d'informer le futur cocontractant, est généralement consacré par la loi lorsque l'une des parties ne dispose pas de l'information. Il n'y a pas de compétence nécessaire pour comprendre. En droit commun, il y a un certain nombre de textes qui imposent à celui qui à l'information de la délivrer à celui qui ne l'a pas.

Quand un commerçant vend son fond de commerce, il doit donner les informations qu'il détient tel le chiffre d'affaire, et les mentions obligatoires. Le non-respect est sanctionné éventuellement comme nullité pour les erreurs. La loi du 24.07.1966 impose une très nombreuse obligation d'information a tout ce que voudrait acquérir des actions d'une société renforcée par la COB.

La loi Doubin de 1989 impose une obligation d'information à tout candidat à un contrat de franchise. Cette loi impose à un franchiseur, une information qui se manifeste par un document précontractuel qui doit être remis à un candidat à la franchise. On doit se lancer dans un commerce avec connaissance de cause.

La législation impose un délai de réflexion de 20 jours avant que le contrat ne soit définitivement formé. Ce délai joint à l'obligation de l'information et une technique spécifique en droit de la consommation. De nombreux textes imposent un

délai de réflexion telle la loi de 1972 sur le démarchage à domicile. Le démarcheur doit remettre un contrat écrit avec toute une série de renseignements et d'information imposées par la loi.

On a une obligation d'information: les deux lois Sckrivener de 1978 sur la protection du consommateur contre les clauses abusives et le texte sur le crédit à la consommation consacre l'obligation précontractuelle d'information. Le texte impose au consommateur de remettre une offre préalable ou figure tous les éléments d'information. En cas de défaut, c'est souvent la nullité. Parfois, le législateur a prévu la déchéance, il supprime le droit aux intérêts envers l'établissement de crédit.

La loi du 10.01.1978 prévoit une sanction pénale à l'encontre de l'établissement de crédit. Le législateur a développé des obligations imaginées par la jurisprudence pour protéger le profane contre le professionnel. Il y a une imposition d'une certaine obligation de transparence. Il demeure un principe général du droit. Chacun doit s'informer. Lorsque le contrat est passé entre deux profanes, en aucun cas, on ne pourrait mettre une obligation précontractuelle de renseignement. L'obligation de renseignement ne supprime pas l'obligation de se renseigner.