LA NOTION D'OBLIGATION

C'est une notion abstraite avec diverses réalités concrètes. Aussi, si on dit: "j'ai contracté un prêt, j'ai donc l'obligation de le rembourser", ou alors "j'ai effectué une donation au profit d'un enfant, j'ai l'obligation de lui remettre". Dans un premier temps, l'obligation équivaut à un devoir qui impose de respecter la parole donnée. Lorsque j'ai emprunté, je dois respecter la parole donnée. Dans un second temps, l'obligation équivaut à un devoir sanctionné par le droit. L'obligation que si on peut aller en justice afin d'imposer l'obligation ou sanctionner le non-respect de l'obligation.

§1. l'obligation est un devoir.

Pour qu'il y ait obligation, encore faut-il qu'il y ait un devoir à l'encontre d'une autre personne et que ce devoir ait un caractère patrimonial.

        A. Un devoir à caractère personnel

Chaque citoyen a à l'égard de l'état certaines obligations tel le service militaire ou payer l'impôt. Il y a aussi des devoirs au profit d'autres personnes. L'obligation est donc un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur une prestation ou une abstention.

Si l'obligation est une prestation positive: la vente est un contrat, deux personnes, un créancier et un débiteur, le vendeur est créancier du prix, réciproquement il est débiteur de la chose de même, l’acquéreur est débiteur de façon à verser le prix et le créancier de l'engagement prit par le vendeur à transmettre la chose.

Si l'obligation est une prestation négative, c'est à dire une abstention. Prenons, l'exemple du fond de commerce qui est un immeuble incorporel, pour la vente, il y a une clause de non concurrence, close où le commerçant vendeur s'oblige à une abstention, une clause de non concurrence: la prestation est négative.

Il y a donc deux aspects: un côté actif: la créance et un côté passif: la dette. Toutefois, les obligations, ce n'est pas seulement les contrats, il y a aussi le domaine de responsabilité, aussi un accident par le conducteur d'un véhicule, il est débiteur de la réparation et la victime est créancière de la réparation. L'obligation est la phase passive du droit personnel: le droit réel est un droit sur la chose, le droit personnel est un lien entre 2 personnes: une obligation.

        B. Un devoir à caractère patrimonial.

Le droit personnel, dit de créance, est patrimonial en ce sens qu'il a une valeur pécuniaire, essentiellement sur le patrimoine du débiteur. Si personne ne rembourse pas, il n'y a pas de mainmise directe sur la personne du débiteur contrairement à l'ancien droit. Toutes les obligations à caractère patrimoniales ne sont pas forcément des obligations à sens privé: il y a également des obligations en droit de la famille. L'obligation est soumise à l'influence de ce caractère alimentaire qui est le leur. Une disposition du droit de la famille.

§2. Un devoir qui emporte la sanction étatique.

L'obligation juridique non remboursée connaît une sanction étatique, le prêteur peut intenter une action en justice -porter plainte en droit pénal. Si c'est un accident, ce sont les dommages et intérêts correspondant aux préjudices. Il faut distinguer l'obligation civile juridique, l'obligation naturelle et le devoir et engagement d'honneur.

        A. L'obligation naturelle et civile

L'obligation naturelle correspond à un simple devoir de conscience sanctionnée par le droit, l'obligation civile est à mi-chemin, l'effet n'est pas aussi parfait. Le droit n'impose pas aux frères et sœurs une obligation au cas où ils sont dans le besoin, il n'existe aucun article ! Le paiement ne peut jamais être exigé, aucune action en justice ne peut être faite.

La première règle est que l'obligation est un devoir de conscience, il n'y a aucun moyen pour faire sanctionner par le droit. La deuxième règle est que si le débiteur a payé volontairement, il ne peut réclamer la restitution, c'est juridiquement efficace. La troisième règle est que si le débiteur prend l'engagement de la payer, on admet que l'obligation naturelle se transforme en obligation civile.

Si on fait une promesse d’entretien, il y a novation de l'obligation naturelle en obligation civile. Le devoir de conscience devient juridique.

           B. L'engagement de l'honneur.

Il regroupe les engagements qui ne sont pas sanctionnés par le droit tels les engagements pris dans les rapports d'affaires. La jurisprudence distingue engagement dans une famille et engagement d'affaire -gentlemen agreement. Dans les relations d'affaires, des personnes choisissent de s'engager, sans que le droit n'intervienne. Mais l'engagement est placé dans le droit.