LA THEORIE DES NULLITES

C'est la sanction civile de l'irrégularité ou l'absence des conditions de formations du contrat. Il faut rejeter l'idée du caractère répressif. En droit civil, ce n'est pas en principe une peine. La publication de liste est une sanction préventive. La nullité est une sanction civile lorsque le contrat n'a pas été formé par un élément indépendant du droit des contrats. Comme il y a d'autres causes de nullité, on analyse les causes de distinctions des causes.