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LE DOL

L'article 1116 énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé". Le dol est un autre aspect de l'erreur. C'est la faute de l'une des parties contractantes qui a conduit l'autre à commettre une erreur.

Néanmoins, cette erreur provoquée qui constitue le dol n'est pas l'erreur provoquée par l'article 1110 si bien que ce qui a provoqué le dol peut être n'importe quelles catégories d'erreurs. Elle sanctionne l'erreur sur la valeur. C'est une faute de l'un des contractants, ce qui explique qu'elle peut donner lieu a des dommages et intérêts. On admet que l'un des contractants ait commis un dol incident. Le dol qui n'a pas vicié le consentement est de rendre le consentement nul mais peut néanmoins impliquer les dommages et intérêts sans que la nullité soit prononcée.

Il présente une certaine supériorité par rapport à l'erreur. La théorie du dol est moins utilisée que celle de l'erreur essentiel pour les preuves. La preuve est imputable au cocontractant. Il faut exclure le dol commis contre un tiers. La manœuvre est pratiquée contre l'une des parties. Sur cette faute le texte du code civil se montre particulièrement restrictif, il vise des manœuvres La jurisprudence a étendu aux agissements dolosifs et aux mensonges.

L'agissement dolosif.

@. Les manœuvres dolosives.

Elles ressemblent à des délits d'escroquerie en droit pénal. L'élément matériel représente les manœuvres utilisées pour pousser l'autre à contracter. Ce sont des moyens déloyaux, l'utilisation de divers artifices, la mise en scène. En matière de vente, trafiquer le nombre de kilomètres et une manoeuvre dolosive. La mise en scène consiste à faire visiter un appartement que l'on loue à plusieurs personnes.

L'élément moral correspond à l'intention de tromper le cocontractant (prendre forfaiture d'autrui). C'est l'exemple de Louis de Bourbon qui se croyait descendant de Louis XIV et qui obtient un prêt d'une dame monarchiste qui se rend compte que ce n'en est pas un. Elle n'obtient pas la nullité car il s'est lui même trompé. La jurisprudence a eu tendance à opposer le dolus bonus au dolus malus (telle une vendeuse qui dit que tout va bien).

@. Le mensonge dolosif.

L'escroquerie implique une manoeuvre frauduleuse, en revanche, le dol peut résulter d'un mensonge, tromperie sur les qualités de la chose. Un arrêt du 6.11.1970 montre qu'un simple mensonge non appuyé d'acte extérieur peut constituer un dol. Si une banque veut obtenir un cautionnement à un débiteur à qui elle a obtenu un prêt. La banque certifie la bonne santé financière du débiteur. Quelques jours après le compte est en débit, la cour de cassation admet la nullité du cautionnement sur le fondement du dol dans une décision du 07.02.1983.

Il ne faut pas non plus que la jurisprudence protège les personnes trop naïves. Quand il y a un dol, la jurisprudence apprécie l'effet que le dol a pu avoir sur le comportement du cocontractant in abstracto. L'appréciation in abstracto se trouve nuancer par distinction par qualité et compétence de certain partenaire.

La réticence dolosive (article 742).

C’est la question à propos du silence : une simple abstention. Il existe un silence éloquent et certains peuvent provoquer l’erreur du cocontractant. L’erreur de l’obligation précontractuelle de renseignement est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle par des dommages et intérêts mais ces obligations précontractuelles qui n’aurait pas été respectées par le cocontractant qui doit assumer et peut déboucher sur la nullité du contrat et pour la réticence dolosive.

Dans tous les cas où il y a un texte de loi, la jurisprudence a pu développer une obligation précontractuelle de renseignement. On doit admettre que le non-respect de ces obligations peut avoir vicié le consentement des autres parties et par conséquent cela constitue une réticence dolosive. En dehors des lois spécifiques qui s’imposent à l’une des parties de parler, peut-on sanctionner la réticence ?

La jurisprudence le refuse jusque dans les années 1958 et dès lors le texte qui vise les manœuvres indiquant que seul un comportement actif peut constituer un dol au sens de l’article 1116. Un revirement de jurisprudence s’opère avec l’arrêt du 19.05.1958 qui indique que le dol peut dans certaines circonstances résulter du silence des parties (1ère partie p198 bulletin des arrêts civils).

Quelles sont les circonstances pour lesquelles résultent un dol sur le consentement ? C’est d’abord dans le cas où une convention crée un rapport de confiance entre particuliers qui impose une transparence. De même, lorsque l’une des parties au contrat est un professionnel. Le fondement est l’article 116 du code civil sur la réticence dolosive et sur sa sanction. Il peut y avoir un dol par réticence dolosive dès lors que le silence est déterminant. C’est l’exemple d’un garagiste qui vend un véhicule sur lequel il a monté un moteur vieux de 7 ans sans le signaler à l’acquéreur. Le contrat de vente est annulé par réticence dolosive.

Par ailleurs, il arrive que la nullité frappe le non professionnel. Elle est retenue à l’encontre des personnes qui n’ont pas la qualité de professionnel. La jurisprudence retient la réticence dans l’hypothèse où le contractant sait que telle information est déterminante pour l’autre. La preuve est plus délicate car il faut montrer que le contractant connaît l’information, elle est annulée sur le fondement de l’article 1116.

Un arrêt du 20.12.95 de la 3e chambre civile de la cour de cassation indique que des personnes vendent leur maison sans révéler aux acquéreurs l’existence d’un grand projet immobilier contigu au bien vendu. Il prive le principal intérêt de la maison : la luminosité. Or il achète, mais dès lors que le cocontractant connaissait que la luminosité était l’élément déterminant pour le partenaire, la cour de cassation a approuvé la cour d’appel par l’attendu suivant : “ la réticence dolosive peut être liée à une obligation précontractuelle de renseignement pouvant être relevé à l’encontre du non professionnel ”.

Cette jurisprudence importante manifeste la volonté de la cour de cassation d’imposer la loyauté. La condition de bonne foi est nécessaire pour l’application d’un contrat. L’article 1134 alinéa 3 énonce que “ la convention doit être exécutée de bonne foi ” concerne l’exécution du contrat. En revanche, il n’y a pas de disposition générale sur la nécessité d’un contrat de se former de bonne foi. On peut admettre que la bonne foi fonde.