LE JUGEMENT D'OUVERTURE

 

Il emporte interdiction:
* de payer les créances avant le Jugement d'ouverture
*
de suspendre les poursuites individuelles. 
=> Art. 47 et 33.

Il emporte pour les créanciers obligations de déclarer leurs créances dans les 2 mois suivants la publication du jugement d'ouverture au BODACC (pour déterminer le passif). 

Pendant la période d’observation, les créanciers sont privilégiés car si on ne les paye pas, on assurera pas la survie de l’entreprise. Selon l’art. 40, il y a un droit d’être payé à l’échéance. Toutefois, cela dépend de la forme de la société. En principe, en vertu de l’art. L169, on éponge le passif du débiteur personne physique. 

Pour SARL, SA :
principe    => protégé car opposabilité de patrimoine. 
exception => poursuite du dirigeant personne morale et physique tel un débiteur qui n’a pas déposé son bilan dans les 15 jours de cessions des paiements. Toutefois les tribunaux diffèrent ! C’est une notion très flou que la cessation des paiements : on peut sanctionner très facilement.