Playmendroit, le site des étudiants en droit

La différenciation de l�action des particuliers
L�administration et les autres activités publiques.
TRAVAUX DIRIGES

La loi dans l'espace

PARTIE PRÉLIMINAIRE

Les conditions d'ouverture de la procédure

La décision d'ouverture

Les organes et intervenants

TRAVAUX DIRIGES

Présentation de la procédure

Le jugement d'ouverture

La prévention de la procédure collective

La cessation des paiements

PARTIE 1: L'ENTREPRISE

TITRE 1: LE RÉGIME GÉNÉRAL

Les effets de la procédure à l'égard des créanciers

Les créanciers pendant la période d'observation

Les effets du jugement d'ouverture à l'égard du débiteur

TITRE 2: LE PLAN

L'élaboration du plan

L'administration et le contenu du plan

TITRE 3: LE RÉGIME SIMPLIFIE

TRAVAUX DIRIGES

Le sort du conjoint et des biens communs dans la période judiciaire

L'extension de la procédure

L'arrêt des poursuites

Les voies de recours

La compensation

L'arrêt du cours des inscriptions (Art. 57)

L'article 40

L'article 37: La continuation des contrats en cours

La procédure

Le plan de continuation