Section 1 : relatif à l’actif et au passif

Il existe des délits commis par certains parents. L205 : les ascendants ou descendants ou collatéraux ou alliés des personnes susceptible de faire l’objet d’une banqueroute qui ont détourné ou recelé des effets. La mauvaise foi doit être démontré. Ce sont les dirigeants qui ont dissimulé leurs biens. (L209).
Ce sont les tiers qui l’ont fait dans l’intérêt du dirigeant (L204).

Section 2 : relatif aux règles de la procédure

L207 prévoit 2 cas :
_ le mandataire apportant volontairement atteinte aux créanciers ou débiteur soit en utilisant les sommes perçues à son profit, soit en se faisant attribuer d’avantage qu’il n’aurait dû.
_ le mandataire qui dans son intérêt a usé de pouvoirs contraires aux créancier ou débiteur.

L208 : sanction pénale pour tout créancier qui après jugement d’ouverture a passé une convention comportant avantage particulier à la charge du débiteur.
3 mois à 2 ans + amende de 10000 à 200000 Frs pour tous commerçants, artisans, agriculteur qui a payé pendant procédure une dette antérieure à celle-ci, a accepté une hypothèque, ou pour toute personne qui en connaissance de la situation du débiteur a reçu un paiement irrégulier.

Section 3 : Les règles communes aux délits annexes