LES REPARTITIONS

 

(" les répartitions ou la mission impossible ; M. Soinne 97).
Les immeubles appartiennent à un état de colocation : prix de vente plus répartition proposée. Mais il existe un problème jamais posé en jurisprudence du rétablissement en fin de procédure. Ex. : 3 immeubles. lors de la vente du 1e, paiement du super privilège + art 40 ; mais pour le 2e et le 3e le prix va aux créanciers hypothécaires !