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Section 1 : Les règles relatives à la déchéance du terme
En situation de redressement, il
n’existe pas de déchéance du terme, à la différence de la procédure de
liquidation ou de cession totale, car, là, il existe une répartition entre les
créanciers.
Ce n’est pas une sanction pour le débiteur, mais une mesure de caractère
technique permettant une répartition.
Section 2 : Les règles relatives au cours des intérêts
Art. L55, de la loi de 85 : le jugement d’ouverture d’une procédure entraîne en principe l’arrêt du cours des intérêts, " à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultants tant de prêt conclu pour une durée supérieure à un an, ou assortie d’un paiement différé d’un an ou plus ".Le fondement est favoriser le crédit interentreprises : continuation du cours jusqu’au moment de la répartition. problème : la capitalisation n’est pas interdite, et il peut en résulter des sommes considérables.
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