LES 4 cas d’ouverture de procédure :

1.     La cession des paiement : l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’ouverture de la procédure doit être demandée par le DEBITEUR lui même dans les 15 jours suivant sa cessation des paiement. Elle peut également être ouverte sur assignation d'un CREANCIER. Sous l’empire de la loi de 1985 c’était un ou plusieurs créanciers représentant au moins 15% des créances. Sous l’empire de la loi de 1994, il s’agit de n’importe quel créancier ! Enfin, le TRIBUNAL peut saisir d’office ou sur demande du procureur de la République. 

2.     Le non respect de ses engagements financiers pris dans le cadre du règlement amiable par le DEBITEUR qui peut déboucher sur un règlement judiciaire. C’était une obligation sous L85 mais c’est une faculté sous L94. 

3.     Le concordat. 

4.     Le mandat ad hoc. 

Ces 4 cas peuvent déboucher sur : 
1.     plan de continuation : lorsque le débiteur n’exécute pas ses engagements pris dans le cadre de la continuation, il peut y avoir une ouverture de procédure. La loi de 1985 prévoyait que les engagements étaient financiers. La loi de 1994 : tous ! 

2.     plan de cession : lorsque le locataire gerant n’exécute pas ses obligations, le plan a prévu que le locataire gérant devra sous certaines conditions dans les délais fixés reprendre l’entreprise. A défaut, une procédure de RJ peut être ouverte contre lui sauf à démontrer qu’il ne peut reprendre l’entreprise dans des conditions prévues et pour une cause qui ne peut lui être imputée. Depuis la loi de 1994, la LJ immédiate est impossible. Dans ce cas, lorsque le redressement apparaît comme manifestement impossible, de même lorsque l’entreprise a cessé toute activité (incendie, plus de salarié car parti ou pas payé).