Accueil Optimisation
des choix de gestion		 Délai de conservation des documents Flux immatériels sur internet Prix de transfert

 




LE REGIME SIMPLIFIE

 

Il est dérogatoire mais concerne 97 à 98% des entreprises. Mais les 2% restant concernent la majorité des salariés. Dès qu’il y a une hésitation, l’on peut revenir au régime général à tout moment. La période d’observation est limitée à 8 mois pour éviter le développement des créances de L40.

La gérance va à l’administrateur s’il est prévu, sinon, L41 divise la fonction entre :
_ le débiteur (L45)
_ le représentant des créanciers (aspects conservatoires et inventaires)
_ le juge commissaire (la continuation des contrats).

Un expert peut être chargé d’aider le débiteur. La charge du plan de cession ou de continuation appartient au débiteur qui doit préparer un plan d’apurement du passif, et qui à l’initiative des opérations préalables au licenciement. Les offres sont adressées au juge commissaire. Les actes de cession sont accomplis par le commissaire à l’exécution du plan.