Quelles sont les différentes étapes et les délais allant de la clôture de l'exercice à l'assemblée générale annuelle dans une SA à CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

Voici le récapitulatif des différentes étapes entre la clôture d’un exercice comptable et l’assemblée générale annuelle avec les délais légaux à respecter sur la base d’un exercice clos au 31.12 de l’année X. Si votre exercice n'est pas clos le 31.12 utiliser la date X pour avoir votre indication.
 

ETAPES POUR UNE SA A CONSEIL D’ADMINISTRATION

DATES LIMITES

-          Clôture de l’exercice

31.12.X

X

-          Informations des commissaires aux comptes sur les conventions spéciales conclues ou autorisées au cours d’exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice

31.01.X+1

X + 1 mois

-          Convocation des commissaires aux comptes par lettre recommandée avec AR à la réunion du conseil d’administration chargé d’arrêter les comptes

-          Réunion du conseil d’administration aux fins de :

o        Fixer la date de l’assemblée et établir l’ordre du jour

o        Etablir les projets de résolution

o        Etablir le rapport de gestion du conseil d’administration.

o        Etablir le tableau des résultats financiers des 5 derniers exercices

o        Etablir éventuellement le tableau concernant les filiales et les participations

Entre le 31.01.X+1 et le 15.05. X+1

Entre X + 1 mois et Y – 45 jours

-          Mise à la disposition des commissaires aux comptes, au siège social, des comptes annuels et du rapport de gestion

15.05.X+1

Y – 45 jours

-          Avis aux actionnaires et du comité d’entreprise sur la date prévue pour l’assemblée en vue de l’inscription des projets de résolutions

25.05.X+1

Y – 35 jours

-          Fin des demandes d’enregistrement des projets de résolutions à l’ordre du jour

05.06.X+1

Y – 25 jours

-          Etablissement de la liste définitive des actionnaires

Entre le 05.06.X+1 et le 15.06 X+1

Entre Y – 25 jours et Y – 15 jours

-          Dépôt par le commissaire aux comptes de son rapport spécial au siège social

-          Avis de convocation des actionnaires publié dans un journal d’annonces légales

-          Lettres simples ou recommandées de convocation aux actionnaires

-          Convocation des commissaires aux comptes par lettre recommandée avec AR.

-          Mise à la disposition ou envoi aux actionnaires des documents d’assemblées

15.06.X+1

Y – 15 jours

-          Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :

o        Etablissement de la feuille de présence

o        Délibération de l’assemblée constatée par un procès verbal

30.06.X+1

X + 6 mois

= Y