DROIT DES SOCIETES

QUESTIONS PRATIQUES

Quelles sont les modalités d'application d'une augmentation de capital d'une EURL par incorporation des réserves?

Est-il possible pour une société coopérative agricole  à capital variable inscrite au RCS  d'obtenir la nomination d'un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés?

Que doit communiquer le chef d'entreprise à son comité d'entreprise avant l'assemblée générale des actionnaires ?

Quel est le sort des intérêts des comptes courants d'associés?

Quelles sont les mentions légales à faire figurer sur un document commercial?

Que doit contenir un rapport de gestion?

Quels sont les rôles du directoire et du conseil de surveillance?

Quelles sont les différentes étapes et les délais allant de la clôture de l'exercice à l'assemblée générale annuelle dans une SA à directoire et conseil de surveillance?

Quelles sont les différentes étapes et les délais allant de la clôture de l'exercice à l'assemblée générale annuelle dans une SA à conseil d'administration?

En quoi consiste la délibération d'un conseil d'administration?