ETAPES POUR UNE SA A
DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
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DATES LIMITES
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Clôture de l’exercice
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31.12.X
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X
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Informations
des commissaires aux comptes sur les conventions spéciales conclues ou
autorisées au cours d’exercices antérieurs et poursuivies au cours
du dernier exercice
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31.01.X
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X
+ 1 mois
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-
Convocation
des commissaires aux comptes par lettre recommandée avec AR à la réunion
du directoire chargé d’arrêter les comptes
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Réunion
du Directoire aux fins de :
o
Fixer la date de l’assemblée et établir l’ordre du jour
o
Etablir les projets de résolution
o
Etablir le rapport de gestion du directoire
o
Etablir le tableau des résultats financiers des 5 derniers
exercices
o
Etablir
éventuellement le tableau concernant les filiales et les participations
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Entre
le 31.01.X
et le 31.03. X+1
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Entre
X + 1 mois et X + 3 mois
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Communication
au conseil de surveillance par le directoire aux fins de vérification
et de contrôle des documents suivants :
o
Rapport sur la situation
de la société
o
Comptes annuels
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31.03.
X+1
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X
+ 3 mois
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Réunion
du conseil de surveillances aux fins de :
o
Vérifier et contrôler les comptes annuels et la gestion du
directoire
o
Etablir les projets de résolutions
o
Etablir
le rapport contenant les observations
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Entre
le 31.03.X+1 et le 15.05.X+1
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Entre
X + 3 mois et Y – 45 jours
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Mise
à la disposition des commissaires aux comptes, au siège social, des
comptes annuels et du rapport de gestion
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15.05.X+1
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Y
– 45 jours
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Avis
aux actionnaires et du comité d’entreprise sur la date prévue pour
l’assemblée en vue de l’inscription des projets de résolutions
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25.05.X+1
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Y
– 35 jours
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-
Fin
des demandes d’enregistrement des projets de résolutions à l’ordre
du jour
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05.06.X+1
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Y
– 25 jours
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Etablissement
de la liste définitive des actionnaires
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Entre
le 05.06.X+1 et le 15.06 X+1
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Entre
Y – 25 jours et Y – 15 jours
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Dépôt
par le commissaire aux comptes de son rapport spécial au siège social
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Avis
de convocation des actionnaires publié dans un journal d’annonces légales
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Lettres
simples ou recommandées de convocation aux actionnaires
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Convocation
des commissaires aux comptes par lettre recommandée avec AR.
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Mise
à la disposition ou envoi aux actionnaires des documents d’assemblées
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15.06.X+1
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Y
– 15 jours
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Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle :
o
Etablissement de la feuille de présence
o
Délibération
de l’assemblée constatée par un procès verbal
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30.06.X+1
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X
+ 6 mois
=
Y
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