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1) seul l'associé unique doit prendre les décisions. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers. (Art. L60-1 al 1 de la loi du 24.07.1966) 2) La libération du capital n'est pas obligatoire car aucune disposition légale ne l'impose lorsque l'augmentation de capital s'effectue par une incorporation des réserves. 3) toutes les réserves comptabilisées (facultatives, statutaires, de réévaluation ou même légale) sont susceptibles d'incorporation au capital si elles ont une contrepartie à l'actif, c'est à dire que si les reports déficitaires ont été imputés 4) lorsqu'il décide d'une augmentation de capital, l'associé unique doit procéder aux formalités de publicité:
A défaut de ces modalités, la décision serait inopposable aux tiers. |
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