Quelles sont les modalités d'application d'une augmentation de capital
d'une EURL par incorporation des réserves?

1)       seul l'associé unique doit prendre les décisions. 

Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers. (Art. L60-1 al 1 de la loi du 24.07.1966)

2)       La libération du capital n'est pas obligatoire car aucune disposition légale ne l'impose lorsque l'augmentation de capital s'effectue par une incorporation des réserves.

3)       toutes les réserves comptabilisées (facultatives, statutaires, de réévaluation ou même légale) sont susceptibles d'incorporation au capital si elles ont une contrepartie à l'actif, c'est à dire que si les reports déficitaires ont été imputés

4)       lorsqu'il décide d'une augmentation de capital, l'associé unique doit procéder aux formalités de publicité:

  • insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

  • dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux exemplaires de la décision unilatérale et des statuts mis à jour.

  • inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

  • Insertion au BODACC à la diligence du greffier.

A défaut de ces modalités, la décision serait inopposable aux tiers.