Est-il possible pour une société coopérative agricole  à capital variable inscrite au RCS
 d'obtenir la nomination d'un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés? 

Par principe, tout chef d'entreprise individuelle, le dirigeant de toute société commerciale, de toute personne morale de droit privé peut solliciter la nomination d'un mandataire ad hoc!

Bien que la société coopérative agricole soit distincte à la fois des sociétés civiles et des sociétés commerciales, elle dispose de la personnalité morale et jouit d'une pleine capacité juridique. Aussi, le représentant de la société coopérative agricole peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc auprès du Président du Tribunal compétent.

Néanmoins, la demande doit se faire selon les modalités et motifs suivants:

1)       un exposé des difficultés financières,
2)       les mesures de redressement envisagées,
3)       les délais de paiement à observer
4)       les remises de dettes permettant la mise en œuvre des mesures de redressement
5)       une déclaration de l'absence d'état de cessation des paiements.

Dès lors, la mésentente entre associés ne pourra jamais constituer un motif légal d'une demande de nomination d'un mandataire ad hoc.