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Par principe, tout chef d'entreprise individuelle, le dirigeant de toute société commerciale, de toute personne morale de droit privé peut solliciter la nomination d'un mandataire ad hoc! Bien
que la société coopérative agricole soit distincte à la fois des sociétés
civiles et des sociétés commerciales, elle dispose de la personnalité morale
et jouit d'une pleine capacité juridique. Aussi,
le représentant de la société coopérative agricole peut demander la
nomination d'un mandataire ad hoc auprès du Président du Tribunal compétent. Néanmoins, la demande doit se faire selon les modalités et motifs suivants:
Dès lors, la mésentente entre associés ne pourra jamais constituer un motif légal d'une demande de nomination d'un mandataire ad hoc. |
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