Que doit communiquer le chef d'entreprise à son comité d'entreprise 
avant l'assemblée générale des actionnaires ?

Le chef d’entreprise doit communiquer au comité d'entreprise, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires :

·        le rapport des commissaires aux comptes

·        le rapport annuel sur l’activité et la situation financière de l’entreprise qui doit contenir :

o       les données chiffrées :

chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées

résultats d’activités en valeur et en volume

transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales,

la situation de la sous-traitance,

l’affectation des bénéfices réalisés,

les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Etat ou les collectivités locales et leur emploi,

les investissements,

l’évolution de la structure et du montant des salaires.

o       les autres informations :

les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir,

les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements,

les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation,

les incidences de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi.

le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise,

l’évolution de l’emploi, les qualifications de la formation et des salaires,

la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formations des femmes et des hommes,

les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

L’évolution de la productivité

Le taux d’utilisation des capacités de production quand ces éléments sont mesurables dans l’entreprise.

Remarque : à ce rapport devra être annexé un état faisant ressortir l’évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories, telles qu’elles sont prévues à la convention collective de travail applicable, et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles au cours de l’exercice et par rapport à l’exercice précédent.

·        ainsi que l’ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à ces assemblées à savoir :

o       l’inventaire,

o       le bilan de la société et ses annexes,

o       le tableau des filiales et des participations,

o       le compte de résultat,

o       l’information de l’assemblée générale,

o       l’ordre du jour de l’assemblée générale,

o       les résolutions soumises à l’assemblée générale,

o       les renseignements sur les candidats au conseil d’administration (ou de surveillance)