Quelles sont les mentions légales à faire figurer sur un document commercial

Ces mentions légales sont nécessaires et sont issues de plusieurs textes.

Les personnes concernées :

Par principe, toutes personnes physiques (commerçants) ou morales (sociétés commerciales : sociétés par actions, SAS, SARL, SNC, SCS, GIE) immatriculées au registre du Commerce et des sociétés se doivent d’imposer sur leurs documents commerciaux certaines mentions obligatoires.

Ces dernières reposent sur plusieurs textes :

·        Le décret du 30.05.1984 (D. n°84-406 du 30.05.1984 , art. 72, JO 31.05.1984) qui obligent toute personne immatriculée à indiquer son numéro d’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, sur tous les documents communiqués aux tiers, de façon à leur permettre l’obtention auprès du greffe compétent des copies ou extraits du registre.

·        Le code de commerce pour les sociétés commerciales et les GIE.

·        des textes spécifiques ou des usages peuvent imposer certaines autres mentions

Les documents visés :

·        factures,

·        notes de commande,

·        tarifs et documents publicitaires à l’intention des tiers

·        toutes correspondances et récépissés concernant l’activité de la personne assujettie et signée en son nom

·        toutes les annonces et publications diverses de même que pour les insertions dans les journaux d’annonces légales.

Les mentions facultatives :

·        l’indication du siège social ou du domicile (obligatoire sur les chèques)

·        si le siège social est situé en dehors de la France, les indications de dénomination, de forme juridique, du lieu du siège social et le numéro d’immatriculation dans l’état où elle a son siège.

·       certaines mentions spécifiques doivent être rajoutées en fonction de l'activité de l'entreprise. 

Récapitulatif synoptique par type de structures: