QUE DOIT IL FIGURER DANS LE RAPPORT DE GESTION?

Le Conseil d’Administration ou le Directoire doit présenter à l’assemblée générale annuelle des actionnaires un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et l’activité de celle ci pendant l’exercice écoulé.

DOIVENT Y FIGURER :

1. La situation de la société et son activité au cours de l’exercice
2.  Les résultats de cette activité
3.  Les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées
4.  Les activités de la société en matière de recherche et de développement
5.  L’évolution prévisible de la situation de la société et les perspectives d’avenir
6.  Les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi (Art. L232-1Ccom)
7.  Les modifications apportées au mode de présentation des comptes annuels ou aux méthodes d’évaluation des années précédentes (Art. L232-6Ccom)
8.  L’activité des filiales de la société et des sociétés contrôlées par elles (Art. L233-6 et L247-1Ccom)
9.  Les prises de participations significatives dans des sociétés ayant leur siège en France ou la prise du contrôle de telles sociétés (Art. L233-6 et L247-1Ccom)
10. L’avis donné à une autre société par actions que la société détient plus de 10% de son capital (Art. 251 al 1 D. n°67-236 du 23.03.1967)
11.  Les aliénations d’actions intervenues à l’effet de régulariser les participations croisées (Art. 251 al 2 D. n°67-236 du 23.03.1967)
12.  Certains renseignements relatifs à la répartition du capital social et s’il existe, aux actions d’autocontrôle (Art. L233-13 et L247-2Ccom)
13. La proportion du capital social détenue par les salariés, soit directement, soit par des fonds commun de placement ou un plan d’épargne entreprise (Art. L225-102 Ccom)
14. Les indications prévues à l’article L225-211 en cas d’acquisition d’actions destinées à être attribuées aux salariés dans le cadre de l’intéressement du personnel aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou en cas d’opérations effectuées par une société cotée sur ses propres actions
15. Les opérations réalisées au titre des options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel salarié de la société (Art. L225-184 Ccom)
16. Les dividendes versés au titre des trois exercices précédents et l’avoir fiscal correspondant (Art. 243 bis CGI)
17. Les modifications intervenues dans le capital social (augmentation, réduction)
18. La nomination des organes susvisés, ou le renouvellement de leur mandat proposé à l’assemblée
19. Le montant des rémunérations et avantages de chaque mandataire social (Art. L225-102-1 al 2 Ccom)
20. La liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social
21. Le montant des dépenses somptuaires prévus aux articles 39-4 et 223 quater CGI
22. La proposition d’affectation du résultat conformément aux dispositions statutaires.

Enfin, le Conseil de la Concurrence peut ordonner l’insertion dans le rapport de décisions ordonnant de mettre fin à des pratiques anticoncurrentielles ou infligeant une sanction (Art. 13 de l’Ord. N°86-1243 du 1.12.1986)