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		SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : LA S.A.R.L. (toujours commerciale ) Attention aux activités interdites (par exemple: assurances, spectacles autres que cinématographiques) Désignée par une dénomination sociale.
CONSTITUTION DE LA SOCIETE	Capital	* 50.000FF minimum * Pas de maximum * Apports en espèce et en nature * Pas d'apport en industrie sauf dérogation prévue par l'art. 38 L66 * Capital minimum de 25.000FF pour les SCOP * les capitaux propres ne peuvent devenir inférieur à la moitié du capital social * possibilité de capital variable
	Associés	* Un seul associé pour les SARL unipersonnelles * 2 au moins * 50 au plus * Ne sont pas commerçants * Deux époux peuvent constituer entre eux une SARL * Les personnes morales peuvent être associées (sauf si la SARL exploite un laboratoire d'analyses médicales)
	Formalités	* Statuts écrits et enregistrés. * Dépôt des fonds dans les 8 jours de leur réception (banque, notaire, caisse des dépôts) * Evaluation des apports en nature par commissaire aux apports sauf dispense (figurant dans les statuts) lorsque: - aucun apport>50.000F - total des apports < à moitié du capital * Pièces annexées aux statuts: - état des actes accomplis pour la société en formation - le cas échéant, rapport au commissaire aux apports * Annonce légale * Dépôt en annexe au RCS de deux exemplaires des statuts, de l'acte de nomination du ou des gérants (si non désigné(s) dans les statuts) et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux apports. * Immatriculation au RCS * Publicité au BODAC par greffier
SITUATION DES ASSOCIES	Responsabilité	Limitée au montant des apports sauf: * cautionnement des engagements sociaux * action en comblement du passif pour les associés dirigeants de fait * responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature (pendant 5 ans) s'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou si la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports
	Droit d'information	1. Droit de communication permanent: * A toute époque, et au siège social, sur les comptes annuels et rapports des 3 derniers exercices. * A toute époque, également droit d'obtenir une copie certifiée conforme des statuts en vigueur avec liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice. 2. Préalablement à l'AGO: * 15 jours avant l'AGO, les associés doivent recevoir: - les comptes annuels - le rapport de gestion - le texte des résolutions - le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. * A partir de cette communication, possibilité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant doit répondre en AGO * 15 jours avant l'AGO mise à disposition de l'inventaire au siège.
	Participation à la vie sociale	* Elle s'exprime: - par la participation aux assemblées - par la possibilité d'être gérant * Possibilité de consultation écrite ou de décision par un acte signé par tous les associés sauf: - si AGO d'approbation des comptes - si tenue d'une assemblée demandée par un ou plusieurs associés représentant une certaine quotité des parts sociales * les associés: - disposent deux fois par exercice d'un droit d'alerte - peuvent demander une expertise de gestion s'ils représentent 1/10e du capital.
DROITS SOCIAUX	Nature	* Parts sociales * Valeur nominale fixée par les statuts * Libération intégrale des parts souscrites
DROITS SOCIAUX	Cession, Transmission	* Cession aux tiers soumises à l'agrément avec rachat en cas de refus * Cession libre entre associés sauf dispositions contraires des statuts * Cession et transmission libres, aux conjoint, ascendants ou descendants sauf agrément statutaire * Possibilité d'une clause de préemption * Cession constatée par écrit Signification à la société pouvant être remplacée par un dépôt de l'acte de cession au siège social (formalités de publicité: voir SNC) * droit de 4,80%
GESTION - ADMINISTRATION - DIRECTION DE LA SOCIETE	Organe	* Gérant (s) * Gérant choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. * Une personne morale ne peut être gérant
	Nomination, Révocation	* Nommé dans les statuts ou par acte ultérieur. * En cours de vie sociale, nomination à la majorité de plus de la moitié des parts mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée. * Révocation à la majorité de plus de la moitié des parts. * Une révocation sans juste motif peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.
	Pouvoirs	1. Dans les rapports entre associés: => Possibilité de limitation et d'autorisation préalable pour certains actes. 2. Dans les rapports avec les tiers: => pouvoirs les plus étendus même si l'acte n'entre pas dans l'objet social à moins de prouver que les tiers avaient connaissance du dépassement de l'objet social. Conventions réglementées sauf "opérations courantes conclues à des conditions normales". => Interdiction des conventions de crédit sauf au profit des associés personnes morales.
	Statut fiscal et social	1. Gérant minoritaire (moins de 51% du capital) => statut fiscal et social des salariés si rémunéré. 2. Gérant majoritaire (plus de 50% du capital): => régime social des employeurs et travailleurs indépendants, régime fiscal des salariés => Attention: * prévoir toujours une rémunération * vérifier les conséquences sur le plan de la sécurité sociale et l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. 3. Pas d'ASSEDIC => possibilité de cumul avec un contrat de travail si gérant minoritaire avec preuve d'un lien de subordination.
INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE	Comptes annuels	* Bilan + Compte de résultat + Annexe * Rapport de gestion * Obligations particulières si filiales de sociétés cotées.
	Comptes prévisionnels	Oui si franchissement des seuils de salariés, chiffre d'affaire et bilan.
	Comptes consolidés	A partir de 1900 pour les sociétés ayant des filiales
	Publicité	Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels, du rapport de gestion et, le cas échéant, des rapports des commissaires aux comptes
	Commissaires aux comptes	* Nomination facultative par les associés. * Nomination en justice à la demande d'un associé représentant au moins le 1/10e du capital * Nomination obligatoire: => bilan > 10M CAff => CAff > 20M => salariés > 50
FISCALITE		Possibilité d'opposition pour le régime fiscal des sociétés de personnes (SARL familiales) Si soumises à IS: 1. Apports => droit fixe sur les supports en numéraire, 11,40% sur les apports purs et simples d'immeubles, fonds de commerce, droit au bail. Mais droit fixe si engagement de conserver les titres pendant 5 ans. 2. Résultats. => bénéfices soumis à l'IS au nom de la société. => bénéfices distribués imposés au nom des associés assortis de l'avoir fiscal.