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SOCIETE
EN COMMANDITE SIMPLE : LA S.C.S.
(toujours commerciale)
Elle
exerce son activité sous une dénomination sociale à laquelle peut être
incorporé le nom d'un ou de plusieurs associés et qui doit être précédée
ou suivie immédiatement des mots "société en commandite
simple".
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CONSTITUTION DE LA SOCIETE
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Capital
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* Aucun capital minimum
* Apports en espèces, en nature, en industrie
=> mais l'apport en industrie est interdit pour les commanditaires
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Associés
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La société doit avoir au moins 2 associés:
- un commanditaire
- un commandité
Mais seuls
les commandités sont commerçants
Deux époux peuvent être commandités.
Un époux peut être commanditaire et son conjoint commandité
Deux époux peuvent être ensemble
commanditaire
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Formalités
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*
Statuts écrits et enregistrés
* Pas de dépôt des fonds en banque
* Pas d'évaluation des apports en nature
* Annonce légale
* Dépôt en annexe au RCS en 2 exemplaires des statuts de l'acte de
nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et de la déclaration
de conformité.
* Immatriculation au RCS
* Publicité au BODAC par greffier.
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SITUATION
DES ASSOCIES
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Responsabilité
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1.
Commandités:
Responsabilité indéfinie et solidaire des associés à raison
des dettes sociales
2:
Commanditaires:
Responsabilité limitée aux apports
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Droit d'information
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1.
Commandités:
*
Communication 15 jours avant l'assemblée annuelle:
- du rapport de
gestion
- des comptes annuels
- du textes des résolutions
* Inventaire tenu à la disposition des associés au siège social dans le
même délai
* Communication des livres et documents sociaux deux fois par an
* Questions écrites deux fois par an sur la gestion sociale
* Pas d'expertise de gestion
2: Commanditaires:
* communication deux fois par an des livres et documents sociaux.
* questions écrites deux fois par an sur la gestion sociale
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Participation à la vie sociale
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1.
Commandités:
Elle
s'exprime:
- en assemblée avec possibilité de consultations écrites sauf pour
l'approbation des comptes et si la réunion d'une assemblée est demandée
par un associé
- par la possibilité d'être gérant
2: Commanditaires:
interdiction d'immixtion dans la gestion
Ne peuvent être gérants
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DROITS
SOCIAUX
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Nature
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* Parts sociales
* Aucune valeur nominale exigée
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Cession, Transmission
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En pratique, cession des parts avec consentement de tous les
associés, sauf statuts prévoyants:
- parts de commandités librement cessibles entre associés
- parts des commandités cédées à des tiers avec consentement de tous
les commandités et majorité des commanditaires.
- cession de parts d'un commandité à un commanditaire ou à un tiers
avec consentement de tous les commandités et de majorité des
commanditaires.
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GESTION
- ADMINISTRATION - DIRECTION DE LA SOCIETE
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Organe
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*
Gérant (s)
* choisis parmi les commandités ou en dehors de la société
* un commanditaire ne peut jamais être gérant
* dans le silence des statuts, tous les commandités sont gérants
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Nomination, Révocation
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*
Nomination par les statuts ou par décision extra-statutaire
* Révocation de gérant associé: à l'unanimité des autres associés.
* Révocation du gérant non associé à la majorité des associés.
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Pouvoirs
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*
Envers les associés:
"tous actes de gestion dans l'intérêt de la société" sauf
limitations et autorisation préalables fixées par les statuts."
* Envers
les tiers:
"la société est engagée par tous les actes entrant dans l'objet
social".
* Pas de réglementation des conventions passées avec la société.
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Statut fiscal et social
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1. Commandités:
Régime fiscal:
Gérant
associé: rémunérations viennent s'ajouter à la part des bénéfices
sociaux et soumise à l'IR (BIC)
Gérant non associé: rémunérations soumises au régime des
traitements et salaires.
Régime social.
Gérant associé: celui des commerçants.
Gérant non associé: celui des salariés si existence d'un lien de
subordination.
Pas d'ASSEDIC
2. Le gérant non associé est traité comme un salarié sur le plan de la
sécurité sociale.
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INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
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Comptes annuels
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*
Bilan + Compte de résultat + Annexe
* Rapport de gestion
* Obligations particulières si filiales de sociétés cotées.
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Comptes prévisionnels
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Oui
si franchissement des seuils de salariés, chiffre d'affaire et bilan.
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Comptes consolidés
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A
partir de 1990, pour les sociétés ayant des filiales
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Publicité
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Dépôt
au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels pour les SCS
remplissant certaines conditions
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Commissaires aux comptes
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*
Nomination facultative par les associés.
* Nomination en justice à la demande d'un associé.
* Nomination obligatoire si deux seuils suivants sont franchis:
=> bilan > 10M CAff
=> CAff > 20M
=> salariés > 50
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FISCALITE
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Si
la société n’opte pas pour l'IS
=> apports soumis au droit fixe sauf apport à titre onéreux,
d'immeubles, fonds de commerce, droit au bail
=> bénéfices même non distribués imposés au nom de chaque associé
(IR-BIC)
ATTENTION :
la part des bénéfices revenant aux commanditaires est toujours passible
de l'IS.
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