SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE : LA S.C.S.
(toujours commerciale)

Elle exerce son activité sous une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou de plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société en commandite simple".

CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Capital

* Aucun capital minimum
* Apports en espèces, en nature, en industrie
=> mais l'apport en industrie est interdit pour les commanditaires

Associés

La société doit avoir au moins 2 associés:
- un commanditaire
- un commandité

Mais seuls les commandités sont commerçants
Deux époux peuvent être commandités.
Un époux peut être commanditaire et son conjoint commandité
Deux époux peuvent être ensemble commanditaire

Formalités

* Statuts écrits et enregistrés
* Pas de dépôt des fonds en banque
* Pas d'évaluation des apports en nature
* Annonce légale
* Dépôt en annexe au RCS en 2 exemplaires des statuts de l'acte de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et de la déclaration de conformité.
* Immatriculation au RCS
* Publicité au BODAC par greffier.

SITUATION DES ASSOCIES

Responsabilité

1. Commandités:
Responsabilité indéfinie et solidaire des associés à raison des dettes sociales 
2: Commanditaires:
Responsabilité limitée aux apports

Droit d'information

1. Commandités:
* Communication 15 jours avant l'assemblée annuelle:
                -  du rapport de gestion
                - des comptes annuels
                - du textes des résolutions
* Inventaire tenu à la disposition des associés au siège social dans le même délai
* Communication des livres et documents sociaux deux fois par an
* Questions écrites deux fois par an sur la gestion sociale
* Pas d'expertise de gestion
2: Commanditaires:

* communication deux fois par an des livres et documents sociaux.
* questions écrites deux fois par an sur la gestion sociale

Participation à la vie sociale

1. Commandités:
Elle s'exprime:
- en assemblée avec possibilité de consultations écrites sauf pour l'approbation des comptes et si la réunion d'une assemblée est demandée par un associé
- par la possibilité d'être gérant
2: Commanditaires:

interdiction d'immixtion dans la gestion
Ne peuvent être gérants

DROITS SOCIAUX

Nature

* Parts sociales
* Aucune valeur nominale exigée

Cession, Transmission

En pratique, cession des parts avec consentement de tous les associés, sauf statuts prévoyants:
- parts de commandités librement cessibles entre associés
- parts des commandités cédées à des tiers avec consentement de tous les commandités et majorité des commanditaires.
- cession de parts d'un commandité à un commanditaire ou à un tiers avec consentement de tous les commandités et de majorité des commanditaires.

GESTION - ADMINISTRATION - DIRECTION DE LA SOCIETE

Organe

* Gérant (s)
* choisis parmi les commandités ou en dehors de la société
* un commanditaire ne peut jamais être gérant
* dans le silence des statuts, tous les commandités sont gérants

Nomination, Révocation

* Nomination par les statuts ou par décision extra-statutaire
* Révocation de gérant associé: à l'unanimité des autres associés.
* Révocation du gérant non associé à la majorité des associés.

Pouvoirs

* Envers les associés:
"tous actes de gestion dans l'intérêt de la société" sauf limitations et autorisation préalables fixées par les statuts."
* Envers les tiers: 
"la société est engagée par tous les actes entrant dans l'objet social".
* Pas de réglementation des conventions passées avec la société.

Statut fiscal et social

1. Commandités:
                Régime fiscal:
               
Gérant associé: rémunérations viennent s'ajouter à la part des bénéfices sociaux et soumise à l'IR (BIC)
                Gérant non associé: rémunérations soumises au régime des traitements et salaires.
                Régime social.
                Gérant associé: celui des commerçants.
                Gérant non associé: celui des salariés si existence d'un lien de subordination.
                Pas d'ASSEDIC
2. Le gérant non associé est traité comme un salarié sur le plan de la sécurité sociale.

INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Comptes annuels

* Bilan + Compte de résultat + Annexe
* Rapport de gestion
* Obligations particulières si filiales de sociétés cotées.

Comptes prévisionnels

Oui si franchissement des seuils de salariés, chiffre d'affaire et bilan.

Comptes consolidés

A partir de 1990, pour les sociétés ayant des filiales

Publicité

Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels pour les SCS remplissant certaines conditions

Commissaires aux comptes

* Nomination facultative par les associés.
* Nomination en justice à la demande d'un associé.
* Nomination obligatoire si deux seuils suivants sont franchis:
=> bilan > 10M CAff
=> CAff > 20M
=> salariés > 50

FISCALITE

Si la société n’opte pas pour l'IS
=> apports soumis au droit fixe sauf apport à titre onéreux, d'immeubles, fonds de commerce, droit au bail
=> bénéfices même non distribués imposés au nom de chaque associé (IR-BIC)

ATTENTION : la part des bénéfices revenant aux commanditaires est toujours passible de l'IS.