SOCIETE EN NOM COLLECTIF : LA S.N.C.
(toujours commerciale)

- Attention aux activités interdites (laboratoires d'analyses médicales par ex.)
- Désignée par une dénomination sociale

CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Capital

* Aucun capital minimum
* Apports en espèces, en nature, en industrie
=> attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donne pas lieu à attribution de parts

Associés

* Au moins 2, pas de maximum
* Commerçants
* Deux époux peuvent être associés dans la même société.
* Les personnes morales peuvent être associés (pratiquement interdit à une société civile ou à une association qui deviendrait commerçante).

Formalités

* Statuts écrits et enregistrés
* Pas de dépôt des fonds en banque
* Pas d'évaluation des apports en nature
* Annonce légale
* Dépôt en annexe au RCS en 2 exemplaires des statuts de l'acte de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et de la déclaration de conformité.
* Immatriculation au RCS
* Publicité au BODAC par greffier.

SITUATION DES ASSOCIES

Responsabilité

* Responsabilité indéfinie et solidaire des associés à raison des dettes sociales

Droit d'information

* Communication 15 jours avant l'assemblée annuelle:
-  du rapport de gestion
- des comptes annuels
- du textes des résolutions
* Inventaire tenu à la disposition des associés au siège social dans le même délai
* Communication des livres et documents sociaux deux fois par an
* Questions écrites deux fois par an sur la gestion sociale
* Pas d'expertise de gestion

Participation à la vie sociale

Elle s'exprime:
- en assemblée avec possibilité de consultations écrites sauf pour l'approbation des comptes et si la réunion d'une assemblée est demandée par un associé
- par la possibilité d'être gérant

DROITS SOCIAUX

Nature

* Parts sociales
* Aucune valeur nominale exigée
* Pas de libération immédiate des parts

Cession, Transmission

Consentement unanime des autres associés.
* Cession constatée par écrit
* N'est opposable à la société qu'après signification par huissier ou acceptation de la société dans un acte authentique

La signification peut être remplacée par un dépôt de l'acte de cession au siège social:
- n'est opposable aux tiers qu'après formalités de publicité.
- application du droit des 4,80%

GESTION - ADMINISTRATION - DIRECTION DE LA SOCIETE

Organe

* Gérant (s)
* Associé ou non
* Personne morale peut être gérant
* Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants

Nomination, Révocation

* Nomination par les statuts ou par décision extra-statutaire
* Révocation de gérant associé: à l'unanimité des autres associés.
* Révocation du gérant non associé à la majorité des associés.

Pouvoirs

* Envers les associés:
"tous actes de gestion dans l'intérêt de la société" sauf limitations et autorisation préalables fixées par les statuts."
* Envers les tiers: 
"la société est engagée par tous les actes entrant dans l'objet social".
* Pas de réglementation des conventions passées avec la société.

Statut fiscal et social

1. Régime fiscal:
Gérant associé: rémunérations viennent s'ajouter à la part des bénéfices sociaux et soumise à l'IR (BIC)
Gérant non associé: rémunérations soumises au régime des traitements et salaires.
2. Régime social.
Gérant associé: celui des commerçants.
Gérant non associé: celui des salariés si existence d'un lien de subordination.
Pas d'ASSEDIC

INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Comptes annuels

* Bilan + Compte de résultat + Annexe
* Rapport de gestion
* Obligations particulières si filiales de sociétés cotées.

Comptes prévisionnels

Oui si franchissement des seuils de salariés, chiffre d'affaire et bilan.

Comptes consolidés

A partir de 1990, pour les sociétés ayant des filiales

Publicité

Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels pour les SNC remplissant certaines conditions

Commissaires aux comptes

* Nomination facultative par les associés.
* Nomination en justice à la demande d'un associé.
* Nomination obligatoire si deux seuils suivants sont franchis:
=> bilan > 10M CAff
=> CAff > 20M
=> salariés > 50

FISCALITE

Sociétés n'optant pas pour l'IS
=> apports soumis au droit fixe sauf apport à titre onéreux, d'immeubles, fonds de commerce, droit au bail
=> bénéfices même non distribués imposés au nom de chaque associé (IR-BIC)