L'APPLICATION DU DROIT DE CREANCES

Le développement qui s’est appuyé sur un rôle actif de la république avec le rôle de la constitution de 1848. L’idée est que les droits et les libertés sont garanties et ne le sont qu’au profit des citoyens. Le 2^ème élément est que les libertés les plus importantes deviennent les libertés collectives : on a toujours une liberté individuelle classique et d’autres libertés telles que l’enseignement, l’association, la presse.

Ces libertés collectives sont l’occasion pour le rédacteur de la constitution d’indiquer que la république a des créances vis à vis des citoyens ( 1793 mais avec des précisions : la République doit assurer l’existence des citoyens nécessiteux, la république doit favoriser le développement du travail (l’idée d'un enseignement primaire gratuit, la liberté des patrons/ouvriers), la constitution abolit l’esclavage en outremer car en France cela est déjà fait, mais malheureusement, on reconnaît que la pratique n’est pas tout à fait la même.

A cette époque, le président de la République est Napoléon III, qui reconnaît le suffrage universel qui va très vite être limité en posant une condition qui est de résider au moins depuis 3 ans dans la commune dans laquelle on veut voter (or les ouvriers par le phénomène d’industrialisation sont sensés changer de lieu de travail souvent). Il y a un changement de régime avec le coup d’état.

Pour la constitution de 1852, il n’y a aucune déclaration de droits, l’article 1^er reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 et confie au Sénat la garde des libertés publiques. De 1852 à 1860, c’est la première phase où les libertés sont limités. On supprimes les libertés collectives (manifestation par exemple) et on déporte pour opposition au régime ! Dans la deuxième moitié de l’année 1860, il y a une deuxième phase : la phase libérale où les libertés retrouvent un exercice facilité même si parfois, il y a un régime préventif.

La fin du Second Empire amène l’arrivée de la IIIe République avec les lois constitutionnelles de 1875, l’âge d’or des libertés publiques en France mais est-ce vraiment le cas. En effet, les lois constitutionnelles ne mentionnent pas les libertés, mais il est vrai que de nombreuses lois vont affirmer un certain nombre de grandes libertés publiques : la liberté de la presse (loi de 1881), la liberté d’association (loi de 1901), la liberté de réunion (loi de 1881).

Cet âge repose sur ces libertés et sur un élément qui est le fait que le conseil constitutionnel s’appuie sur ces lois pour découvrir les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Néanmoins, la IIIe République n'a pas toujours été favorable aux libertés car il y a de nombreuses restrictions:

* les congrégations religieuses sont soumises à un régime préventif.
* les membres des congrégations souhaitant enseigner (loi 1804)
* les diverses lois ont réprimer les simples opinions anarchistes.

A partir de 1914, les libertés publiques vont connaître des restrictions importantes dues à la guerre. On accepte que l'autorité administrative puisse limiter la liberté individuelle, commerciale et industrielle. CE, 1918, Heyriès et CE, 1919, Dame Dol et Laurent.

Le gouvernement de Vichy: existe à l'époque un projet de constitution qui prévoyait d'un part un contrôle de constitutionnalité de la loi et d'autre part, un certain nombre de libertés fondamentales. Il est évident qu'il n'a jamais aboutit, mais il aurait fallu savoir comment on l'aurait appliquer!

La libération ne sera pas toujours favorable aux libertés ne serait ce que par l'existence d'une juridiction d'exception et par l'existence de pouvoirs exceptionnels aux autorités en place.

La dernière phase favorable aux libertés est la constitution de 1946 ou la IVe République. Le préambule de cette constitution permet de constitutionnaliser de nouvelles libertés. La IIIe République avait évacuer le problème! Ce préambule se réfère à 1789 et utilise la notion de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République que le Conseil Constitutionnel reprendra plus tard et consacre un certain nombre de droits de créances (avec l'obtention d'un emploi, moyen convenable d'existence).

Toutefois, il ne consacre pas de nouvelles libertés publiques. L'application par le Président de la IVe République ne sera pas toujours facile. On a essayé de moderniser certaines libertés. Sous la IVe République, on adopte un nouveau code de procédure pénale. Il y a également des restrictions avec l'existence d'un monopole Radio TV qui porte atteinte à la libre commune des idées, la nationalisation des sanctions, et enfin la mise en place d'un régime d'exception en Algérie avec l'état d'urgence.

Sous la Ve République, on constate peu d'évolution par rapport à la IVe. On constatera toutefois une nouvelle protection des libertés publiques à partir des années 1970 avec la nouvelle saisine du Conseil Constitutionnel (60 députés, 60 sénateurs), l'arrêt du CC du 16.07.1971 sur la liberté d'association, la mise en place d'une autorité administrative indépendante comme le médiateur ou la C.N.I.L, l'erreur manifeste d'appréciation, l'augmentation du contrôle de proportionnalité dans les élections.

Des regrets se trouvent dans le fait qu'il y a évolution de la société qui entraîne de plus en plus de contraintes sur les libertés publiques au nom même de ces libertés :

* Comment doit-on concilier la liberté d'information avec le droit du respect de sa vie privée. On tient compte des libertés publiques et de son évolution.

* Ces contradictions entre les libertés apparaissent de plus en plus fortement et des préoccupations parfois sécuritaires peuvent apparaître comme défavorables aux libertés (ex: obligation de porter un casque, une ceinture de sécurité. Développement d'un droit à la protection de l'individu contre lui même tel l'affaire du "lancer de nains").

* Le dernier concept est celui de la dignité de la personne humaine: tout le monde s'en sert. (ex: affaire Benetton sur le S.I.D.A.). Ce concept est quasiment le seul à être absolu: il n'y a pas le choix, tout doit s'effacer devant.