LE CONTENU DE LA LIBERTE

C’est une liberté fondamentale au sens du Conseil Constitutionnel et d’autres juridictions. Il n’y a pas d’autorisation ni de barrière. Elle contient à la fois: 

* liberté de circuler consacrée par les textes français et internationaux,
* liberté de quitter le territoire (cf. affaire Eucat)
* liberté d’entrer sur le territoire du pays dont on est ressortissant. 

La liberté n’est pas absolue dans toutes ses formes, et des restrictions peuvent être imposées.

ex 1 : dès lors qu’on se sert d'un véhicule par exemple : assurance, carte grise, plaque d’immatriculation, vignette... Cette liberté a été renforcée par le problème des fouilles de véhicules renforcé par la loi Debret du 04.04.1997, et largement autorisées par les juridictions. De mêmes peut-on imposer de faire payer les autoroutes, ponts, tunnels ? Oui ; mais les juridictions n’ont pas admis l’arrêté d'un maire instituant un péage sur la voirie. L’inconvénient est qu’on justifie l’idée d'un stationnement payant pour faciliter la liberté de circulation. L’instauration ou non d'un paiement est laissée à la discrétion des autorités locales. De plus certaines contraintes s’imposent aux conducteurs : faut un permis de conduire, mettre une ceinture de sécurité.

 

ex 2 : le cas des gens du voyage. La loi du 16.07.1912 les soumet à un contrôle policier contraignant.

On trouve 3 catégories :                

* les marchands ambulants avec un domicile fixe,

* les marchands ambulants sans domicile fixe de nationalité française qui doivent obtenir des documents pour pouvoir circuler en France.

* les gens du voyage et étrangers qui sont soumises à l’obligation de détenir un carnet anthropométrique (discrimination fondée sur la race dès 1912 où dans ce carnet doit être noté les caractéristiques physiques de la personne et ceci jusqu’en 1970 alors qu’existait déjà des textes protecteurs). Le régime se modifie en 1989 et supprime le carnet en le remplaçant par un livret de circulation (durée en fonction de la catégorie) et avec des sanctions importantes pour toute personne qui ne respecterait pas les conditions. On a complété en imposant que ces personnes fassent viser leur livret tous les mois.