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On
retrouve un équilibre entre l'ordre public et la liberté. Les situations
exceptionnelles sont prises en compte à tous niveaux. On les trouves en droit
international (pacte
de 1966) et dans la C.E.D.H.
On distingue 3 types de situations en droit interne. 1.
Les
circonstances qui sont constitutionnalisées: Il permet au Président
d'intervenir en cas de crise; cela présente
de nombreux dangers car confie tous les pouvoirs au président. Personne ne peut
contrôler ni la mise en oeuvre ni sa durée d'application. Les mesures qui sont
prises par le Président peuvent toucher le domaine législatif, réglementaire,
mais également le domaine juridictionnel. Le président de la République peut
créer une juridiction d'exception. On
trouve des limites car ne s’exerce que sous deux conditions: Ces
mesures prisent doivent avoir pour objet le rétablissement de ce
fonctionnement. Il y a une réunion de plein droit du parlement. On sait
qu'existe un contrôle juridictionnel uniquement sur les mesures prises pendant l'article
16 lorsqu'elles ont un caractère réglementaire
(CE. Assemblée , 02.03.1962, Rubin de Servens). On s'aperçoit
que le CE n'a pas poussé la logique du contrôle (CE,
Assemblée , 13.07.1965 Gauthier): le CE a réduit son contrôle.
Le
problème est la mise en congé spéciale de certain fonctionnaire par le
ministre, en particulier les fonctionnaires qui manquait de loyalisme. Le problème
est que parmi les projets visés, le ministre a ms en congé spécifique un
fonctionnaire de police absent après une opération et le motif invoque
l'inefficacité future du fonctionnaire si des événements venait à se
produire. Le CE a accepté la mise en congé par le ministre en raison des
circonstances. Cela montre bien que le contrôle existe mais qu'il n'est pas
poussé. On
constate une seule application en 1961 qui a durée du 23.04 au 29.09 par
rapport au problème en Algérie qui s'était cependant terminé dès le
25.04.1961. Le 26, les autorités légales avait repris le fonctionnement régulier.
Il y a des mesures importantes prononcées avec la modification des procédures
pénales, la mise en place du tribunal d'exception, la suspension de
l'inamovibilité des magistrats, la saisie de presse... Les
sanctions graves prononcées: peine de mort pour un des 4, perpétuité pour un
et longues peines pour deux autres sans contrôle des décisions; mais par la
suite gracié et libéré. Le comité Vedel de 92 avait proposé une réforme de
l'article 16
sur le contrôle de la mise en oeuvre et la compétence et fin de l'article
16 mais si quelques idées ont été adoptées, personnes ne cherche
à revenir sur l'article
16. b. L'état de siège. Il
existe depuis longtemps dans le droit public français: la loi de 1849, toujours en vigueur est
modifiée en 1878, c'est le plus dangereux car le seul qui prévoit un transfert
de compétence au profit des autorités militaires. concernant les conditions de
mise en oeuvre, il faut qu'existe un
péril imminent résultant soit d'une guerre étrangère, soit d'une
insurrection à main armée. L'état de siège et décrété par décret
en conseil des ministres pour une durée de 12 jours éventuellement, le législateur
peut proroger la durée de l'état de siège. La loi de prorogation n'est pas
contrôlée par le Conseil Constitutionnel mais par une loi d'application. Ces
autorités prennent la place des autorités administratives et exercent le
pouvoir de police classique, saisie de presse. La loi a prévu d'autres mesures:
possibilité de perquisitionner de jour comme de nuit. De même ils peuvent
confisquer les armes. A côté, les juridictions militaires peuvent prendre
elles aussi la place de juridictions de droit commun: article 700 du C.P.P. Les
juridictions vont pouvoir statuer sur les crimes et délits mettant en danger la
sûreté de l'état. Il
y a quelques garanties pour la liberté: un contrôle
juridictionnel sur les décisions prises par le président de l'état. Ces
mesures ne concernent pas la mise en oeuvre, mais en revanche, le juge
administratif peut contrôler toutes les mesures en qui en temps normal relève
de sa compétence (TC, 30.07.1873, Pelletier: mise
en oeuvre de l'état de siège et saisie préventive de presse; CE,
1915, Delmotte: fermeture d'un débit de boisson pour éviter les
réunions (attention, conception différente par rapport à la Cour de
Cassation); CE,
1919, Dames Dol et Laurent: refus d'aller et venir devant une
caserne pour femmes galantes). Ce régime a peu été utilisé et n'a pas été
utilisé sous la 4ème et 5ème République. 2.
Les
régimes législatifs. Il
ressemble par certains éléments à l'état de siège, en particulier pour les
conditions de mise en oeuvre (identique). Pour le reste, cela diffère car: NORMAL:
préfet peut interdire toute circulation et fixer des zones de sécurité: le
ministre peut prendre une mesure d'assignation à résidence. On constate qu'il y a
plus de garanties: les personnes visées peuvent demander
le retrait des décisions entraînant l'intervention d'une commission spécifique.
L'état d'urgence ne permet pas de créer de camps de rétention. Les intéressés
peuvent intenter un recours contre les mesures prises dont le délai de jugement
est prévu dans les textes. Ainsi, un recours devant le tribunal administratif
statué dans un délai d'un mois avec une conséquence importante car sinon, la
mesure est caduque. Le
juge administratif exerce un contrôle restreint : il a adapté son contrôle qui sera
minimum (avant l'erreur manifeste) CE,
1985, Dagostini: le juge indique qu'il fait un contrôle de
l'erreur manifeste mais cela ne protège pas les libertés. Il y a différentes
applications: en 1955 en Algérie et quelques mois, en 1958 en France par
rapport aux événements d'Algérie pendant deux semaines; l'article 16 et l'état d'urgence en
1962 et enfin en 1985 pour la Nouvelle Calédonie initialement mis en place par
le haut commissaire en Nouvelle Calédonie. b. Les lois de circonstances. La
loi du 16.03.1956
toujours pour l'Algérie entre deux états d'urgence qui précise que le
gouvernement dispose des pouvoir les plus étendus en Algérie. On
s'aperçoit que les conditions sont assez larges (agression). Les mesures
prisent sur le fonctionnement sont important: pouvoir de réquisition des biens
et personnes, pouvoir de contrôle sur l'activité économique et la montée en
puissance des compétences. Le
problème de vigipirate: ce n'est pas un régime
d'exception, mais un plan de sécurité: cela permet une montée en puissance
des compétences (pouvoir de police utilisé entièrement et de manière
restrictive: beaucoup plus d'expulsion: interdiction de manifestation et réunion).
Il n'est pas prévu par la loi . De plus, il n'y a pas de contentieux sur sa
mise en oeuvre. On
constate une double théorie. 1.
Les
circonstances exceptionnelles: analyse de la
jurisprudence: Le
principe de fonctionnement est simple: dès lors
qu'il y a circonstances exceptionnelles, l'autorité administrative ne connaît
quasiment plus de limites: non respect des règles de formes d'élaboration des
actes administratifs, réalisation d'une réquisition sans respecter les règles
prévues, non respect des règles de partage de compétence (CE,
Assemblée , 1944, Lecoq). En
période de circonstances exceptionnelles, l'autorité peut porter de graves
atteintes aux libertés: CE,
1918, Heyriès: accepte la suppression d'une garantie d'un
fonctionnaire sans l'accès au dossier. CE, 1919, Dame Dol et Laurent:
multiples atteintes aux libertés: restriction à la liberté individuelle:
aller et venir des filles publiques, et atteinte à la liberté commerciale et
d'industrie: ces mêmes personnes ne peuvent pas être propriétaire d'un café.
Il
existe malgré tout quelques garanties: l'existence
d'un contrôle juridictionnel sur les mesures prises. Le contrôle est
relativement poussé. Le juge vérifiera l'existence de tels circonstances. Le
juge vérifiera la durée d'application de cette période exceptionnelle. Le
juge vérifiera également si la mesure est nécessaire c'est à dire qu'elle
est la proportionnalité de la mesure par rapport au but poursuivi. Dans
l'arrêt Canal, le juge annule la création
d'une juridiction d'exception. Ce contrôle amène à dire que l'autorité
administrative est relativement encadrée dans son action pendant une période
exceptionnelle (en fait, il n'y a pas d'autre choix). Cette période a été
critiquée car elle est trop favorable à l'administration: reconnaissance de
circonstances exceptionnelles disqualifie la théorie de la Voie de Fait: TC,
1952, Dame de la Murette. 2.
La théorie
de l'urgence. Elle a surtout une influence moins forte: les pouvoir de l'autorité administrative resteront limités. En matière de liberté publique, on retient deux éléments: la
notion d'urgence absolue créée en 1945 relative aux étrangers.
Elle permet une expulsion de certain étrangers en urgence absolue (article
26), cela signifie que l’intéressé perd le bénéfice de
plusieurs garanties: la disparition de l'avis d'une commission spécialisée.
Dans certains cas, l'individu ne bénéficiera plus de la catégorisation protégée
sauf lorsqu'il y a urgence absolue: Attention, il y a une exception: le mineur de moins de 18 ans qui ne peuvent
être expulsé. Le juge dit qu'il y a urgence absolue à expulser un
individu qui va être libéré de prison et avoir été condamné pour motifs
graves (association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme). Le
juge a accordé
qu'une présomption puisse justifier une expulsion en urgence absolue
(cas d'une personne soupçonnée d'avoir des relations avec des terroristes).
L'intéressé peut toujours obtenir l'annulation de l'arrêté d'expulsion par
la suite lui permettant de revenir sur le territoire français. Les mesures qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11.07.1919: mesures portant atteinte aux libertés publiques sauf lorsqu'il y a urgence absolue. Il ressort de la jurisprudence administrative que cette jurisprudence absolue n'est pas la même que celle qui justifie l'expulsion. En matière de motivation, il n'y a d'urgence absolue que si l'autorité administrative doit prendre la mesure dans un délai très court. On peut estimer qu'il y a une urgence absolue à expulser. CE, 13.01.1988, Abinat: le juge considère qu'une motivation stéréotypée ne remplie pas les conditions posées par la loi. Cet arrêt concerné un individu qui préparait des attentats terroristes, sous une forme non explicite: accordé par le juge. L'utilisation de l'urgence en matière d'exécution
d'office: possibilité pour une autorité administrative de faire exécuter un
acte unilatéral (TC, 1902, Sté Immobilière St Just).
Le juge administratif vérifie strictement s'il y a urgence, sinon, le juge n'hésite
pas à qualifier la mesure de Voie de Fait ce qui est grave irrégularité de
l'autorité administrative (Action
Française: saisie de presse). |
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