LE DROIT DE CHANGER DE SEXE

Aucun texte ne l’a affirmé. Cela pose des problèmes juridiques, sociaux. Le juge a parfois l’obligation de répondre à certaines questions, avec deux en particulier :

° l’intervention chirurgicale est-elle licite ? 

A priori, on peut trouver un cas de sanction dans le cadre de ce qui est définit comme une mutilation (10 ans et 1 million de francs). Les juges ont trouvé un moyen d’échapper à cela en considérant que cette intervention est licite lorsqu’elle équivaut à un traitement thérapeutique. Ces personnes sont ainsi assimilées à des malades. Le juge considère qu’il faut le consentement de l’individu, un caractère médical indiscutable, et il faut une nécessité impérative au traitement.

° Comment peut-on prendre en compte juridiquement ce changement ? Peut-on changer d’état civil ?

Initialement, les juges français refuse car il s’appuie sur l’analyse des chromosomes qui ne change pas, mais vers les années 1980, les juges évoluent en accordant un changement d’état civil. Lorsqu’il y a par exemple un changement de la morphologie résultant d’état naturel. La C.E.D.H. est venu sanctionner la France pour le refus de changement d’état civil par son arrêt B contre France du 25.03.1992. Elle a poussé l’évolution de la juridiction et maintenant, le Cour de Cassation accepte le changement d’état civil dès lors qu’il y aura eu changement de morphologie (Cour de Cassation, 1992).

Pour l’avenir, on peut se demander ce qu’il se passera si le problème est lié à la validité d'un mariage qui équivaudrait au mariage entre deux personnes de mêmes chromosomes ?