LE DROIT D'ENTRETENIR DES RELATIONS SEXUELLES

Il n’y a pas de textes, mais les juridictions considèrent que ce droit fait partie de la vie privée et il est reconnu comme tel (C.E.D.H., 1981, Dudgeon et TA Paris, 1990, Mr et Mme B). Ce droit est entretenu largement et concerne aussi bien les relations hétérosexuelles qu’homosexuelles mais il est limité par le code pénal. Il interdit :

les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans (2 ans et 200.000FF). 
les incestes (de même qu’au plan civil avec l’interdiction des mariages consanguins),
les relations sexuelles non protégées des personnes atteintes du S.I.D.A.

La CEDH ajoute dans un arrêt du 19.02.1997, X contre Royaume-Uni :

Toutes les relation sexuelles qui ne sont pas possible en particuliers, les sanctions des relations sexuelles hors normes. (en l’espèce le sadomasochisme pratiqué par des adultes consentants dans un lieu privé sans volonté de choquer les personnes présentes non participantes). Il est étranger d’être sanctionné alors qu’à priori, on a le droit de disposer de son corps, mais pour la cour, on peut invoquer la morale pour limiter, mais elle invoque également la protection de l’individu contre lui même.