L'INDISPONIBILITE DU CORPS

Le principe est que seules les choses peuvent faire l’objet de commerce (art. 1128 du Cciv) ; donc à contrario, pas le corps humain.

Problème : les mères porteuses : Très rapidement, cela a été refusé par les juridictions. La Cour de Cassation a considéré que contrairement à l’ordre public (il y a indisponibilité du corps qui est visé) : Alma Mater en 1989. La sanction est d'un an de prison et de 100.000FF d’amende. Le juge administratif a lui aussi dû répondre car il a été confronté aux associations voulant intervenir dans ce domaine et a ainsi prononcé la dissolution de ces associations pour objet illicite (CE, 1988, Asso les Cigognes).

Le principe n’est pas absolue et il y a plusieurs exceptions : 

* La prostitution. 

Il y a violation avec le principe, mais elle n’est pour autant pas interdite car le nCP ne la sanctionne pas. On sanctionne uniquement le racolage (racolage actif) et le proxénétisme (racolage passif : attitude d’une personne). L’état lui même considère que c’est une activité  comme une autre car les revenus doivent être déclarés comme des bénéfices non commerciaux.

* le problème du dons d’organes et produits du corps.

Le don d’organe.

On ne peut pas vendre un organe, mais on peut le donner : il n’y a pas de monnayage possible ! Le législateur vient encadrer le don d’organe (code de la santé publique). Globalement, on peut retenir que la donation ne peut se faire qu’entre les membres de la même famille et ceci pour limiter les abus et faire disparaître certaines situations ambiguës. Les personnes doivent expressément donner leurs consentements selon les présidents des T.G.I. Concernant les mineurs, ils ne peuvent le faire que dans le cadre d'un don de moelle osseuse pour un frère ou une sœur.

Problème : le prélèvement d'un organe sur une personne décédée : autorise-t-on librement les médecins ou fixe-t-on des limites pour abus ? La loi de 1994 précise qu’existe une présomption favorable au prélèvement ; ainsi, si on n’a pas manifesté que l’on a pas donné, on considérera qu’on est d’accord. Mais il est prévu que le médecin doit recueillir l’intention ou le témoignage de la famille.

Il y a une politique neutre des médecins qui ne prélèveront un organe que si la famille est favorable. Riveiro critique cette dernière solution en disant que c’est la socialisation du cadre qui fait primer la santé sur le droit de l’individu.

Le don de produits du corps humain. 

Il est possible de donner voire avec contrepartie financière : le matériel génétique d'un individu (conditions strictes garantissant l’anonymat). 

Décret du 04.08.1995 en raison de l’usage possible de donner certains produits sans qu’il y ait une différence spécifique, sauf le consentement nécessaire et ceci pour les cheveux, ongles et dents.

Remarque, le J.O. publie un questionnaire les 23/24.09.1996 qui prévoit pour le médecin l’obligation de le remplir chaque fois qu’il examine un malade atteint de la Maladie de Creutzfel Jacob en demandant à la personne si elle est prête ou non à être autopsiée lors de son décès. S’il y a refus, le médecin doit demander les motifs.