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Le principe est que seules les choses peuvent faire
l’objet de commerce (art.
1128 du Cciv) ; donc à contrario, pas le corps humain. Problème :
les
mères porteuses : Très rapidement, cela a été refusé
par les juridictions. La Cour de Cassation a considéré que contrairement à
l’ordre public (il y a indisponibilité du corps qui est visé) : Alma
Mater en 1989. La sanction est d'un an de prison et de 100.000FF
d’amende. Le juge administratif a lui aussi dû répondre car il a été
confronté aux associations voulant intervenir dans ce domaine et a ainsi
prononcé la dissolution de ces associations pour objet illicite (CE,
1988, Asso les Cigognes). Le principe n’est pas absolue et il y a plusieurs exceptions : * La prostitution. Il y a violation avec le principe, mais elle n’est
pour autant pas interdite car le nCP
ne la sanctionne pas. On sanctionne uniquement le racolage (racolage actif) et
le proxénétisme (racolage passif : attitude d’une personne). L’état
lui même considère que c’est une activité
comme une autre car les revenus doivent être déclarés comme des bénéfices
non commerciaux. * le problème du dons d’organes et produits du corps. Le
don d’organe. On ne peut pas vendre un organe, mais on peut le
donner : il n’y a pas de monnayage possible ! Le législateur vient
encadrer le don d’organe (code de la santé publique). Globalement, on peut
retenir que la donation ne peut se faire qu’entre les membres de la même
famille et ceci pour limiter les abus et faire disparaître certaines situations
ambiguës. Les personnes doivent expressément donner leurs
consentements selon les présidents des T.G.I. Concernant les mineurs, ils ne peuvent le faire que
dans le cadre d'un don de moelle osseuse pour un frère ou une sœur. Problème :
le prélèvement d'un organe sur une personne décédée :
autorise-t-on librement les médecins ou fixe-t-on des limites pour abus ?
La loi de 1994
précise qu’existe une présomption favorable au prélèvement ; ainsi,
si on n’a pas manifesté que l’on a pas donné, on considérera qu’on est
d’accord. Mais il est prévu que le médecin doit recueillir l’intention ou
le témoignage de la famille. Il y a une politique neutre des médecins qui ne prélèveront
un organe que si la famille est favorable. Riveiro critique cette dernière
solution en disant que c’est la socialisation du cadre qui fait primer la santé
sur le droit de l’individu. Le don de produits du corps humain. Il est possible de donner voire avec contrepartie financière : le matériel génétique d'un individu (conditions strictes garantissant l’anonymat). Décret
du 04.08.1995 en raison de l’usage possible de donner
certains produits sans qu’il y ait une différence spécifique, sauf le
consentement nécessaire et ceci pour les cheveux, ongles et dents. Remarque, le J.O. publie un questionnaire les 23/24.09.1996 qui prévoit pour le médecin l’obligation de le remplir chaque fois qu’il examine un malade atteint de la Maladie de Creutzfel Jacob en demandant à la personne si elle est prête ou non à être autopsiée lors de son décès. S’il y a refus, le médecin doit demander les motifs. |
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