LA DETENTION PROVISOIRE

Elle peut être la suite de la garde à vue. Initialement on évoquait la liberté provisoire avec comme principe la détention, mais maintenant, on a inversé le principe et la liberté est le principe et l’exception la détention provisoire.

La loi du 30.12.1996 essaye de prévoir un système plutôt libéral avec une possibilité de liberté surveillée (avec un bracelet) pour éviter la détention provisoire, et cela représenterait environ 15.000 personnes pour plusieurs mois.

Motifs de la détention provisoire :

* la recherche de la vérité : fait que l’on place une personne en détention pour conserver des preuves et rechercher la vérité en faisant en sorte que rien ne puisse être dissimulé

* prise en compte de la sécurité des personnes et des biens : unique moyen de protection (différents par rapport à d’autres personnes).

En droit français, existe un droit au silence, on ne peut pas utiliser une détention pour faire avouer ! Seul le juge d’instruction est compétent pour mettre quelqu’un en détention provisoire. On a essayé en 1987 et 1993 d’augmenter le nombre de juges nécessaires pour mettre en détention, mais cela n’a pas fonctionner et on est revenu au juge unique.

Il faut un nécessaire respect de certains éléments et formalités : son ordonnance doit être motivée et prise après un débat contradictoire. Le problème est qu’il y a une sorte de discrédit sur le juge d’instruction et sauf cas extrême, il n’y a pas d’annulation de l’ordonnance.

La durée de la détention provisoire : le code prévoit une durée maximale pour éviter les abus avec 3 situations :

* pour les petits délinquants, maximum 4 mois avec la possibilité de renouveler 1 fois,
* pour les délinquants moyens, durée maximale d'un an,
* pour les délinquants importants : pas de durée maximale car elle peut être renouvelée indéfiniment tous les 4 mois.

Peut-on mettre fin à une détention provisoire ? Elle est difficile à obtenir, mais il y a 3 situations différentes :

* l’autorité juridictionnelle (juge d’instruction) peut décider à tout moment d’interrompre la détention.
* il peut la faire anticipée en intervenant automatiquement lorsqu’il ne la renouvelle pas.
* l’intéressé peut lui même demander l’arrêt de la détention, mais cette demande est peu fréquente car il n’y a pas de garantie suffisante, mais c’est non négligeable pour une personne innocente !