LA PROTECTION NON JURIDICTIONNELLE

·       Droit de pétition : droit ancien qui a progressivement disparu. C’était un mécanisme prévu par le règlement des assemblées qui permettait d’adresser une pétition écrite à l’Assemblée ou au Sénat qui était transmise ensuite au médiateur.

·       Auto protection des libertés : se servir d’une liberté pour essayer d’en protéger un autre (droit de grève et liberté de la presse).

·       L’existence d’une démocratie politique : mécanisme plus efficace mais qui comporte diverses conditions :

la séparation des pouvoirs,
l’existence d'un parlement démocratique,
multipartisme,
mécanisme qui protège les individus contre l’administration :

constitution de 1958 soumet l’administration au pouvoir politique,
obligation de procédure avec des actes impérativement motivés,
permission d’accession au document administratif (législation de 78) avec le CADA qui veille,
respect des droits de la défense (CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier), 
existence d’autorités administratives indépendantes avec l’inspiration des modèles étrangers pour encadrer l’action administrative.

Remarque : le terme indépendant n’est pas adapté car elles n’ont pas de personnalité morale. Elles relèvent de l’état et sont rattachées budgétairement à un ministre (voire le Premier Ministre). Leur pouvoir est variable : certaines vont très loin (CSA, CNIL), et certaines ont un pouvoir limité (CADA : existence d'un médiateur de la république depuis 1973, nommé par le Président pour 6 ans et dont le rôle est de régler les conflits entre administration et usager (85% de succès en 96 sur 43.000 dossiers) mais dont le pouvoir est limité par une saisine indirecte par l’intermédiaire d'un membre du parlement et qui donne uniquement des recommandations).