LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE

1.    Les conditions de séjour.

Certains étrangers sont dispensés de la possession d'un titre, en particulier si le séjour est inférieur à 3 mois renouvelable une fois pour la même durée. C’est le cas où on peut obtenir un visa de long séjour d'un an. A côté, les autres types de séjour vont nécessiter un titre particulier :

Pour les ressortissants de l’union européenne, ils peuvent bénéficier d’une carte de séjour qui a en principe une durée comprise entre 3 mois et 1 an et 7 étrangers peuvent facilement obtenir une autre carte de séjour valable pour 5 ans sachant que cette carte est renouvelable indéfiniment à chaque fois pour une durée de 10 ans. Par ailleurs, le décret du 11.03.1994 accorde l’octroi de cette carte de séjour aux ressortissants de l’union qui n’ont pas d’emploi.

Les autres étrangers peuvent bénéficier de différents types de séjour :

* Cas où l’étranger qui souhaite obtenir une carte de séjour temporaire. Elle ne lui sera accordé que si les étrangers remplissent quelques conditions : c’est le cas des étudiants, visiteurs, travailleurs qui doivent démontrer qu’ils sont entrés régulièrement et qui ne seront pas à la charge de la société française. Cette carte ne permet pas à son titulaire de travailler.

La durée de validité est d'un an et à l’expiration :
soit l’étranger quitte le territoire, 
soit il obtient le renouvellement,
soit il réussi à obtenir un autre type de séjour.
CE, 31.07.1992, Combe : on a retirer une carte à un étudiant qui n’avait pas été reçu à ses examens pendant 3 ans.

Dans certains cas le préfet ne peut pas refuser la carte :
* étranger qui vient en France au nom du regroupement familial.
* cas rajoutés par la loi Debré. 
Cette carte est indéfiniment renouvelable mais la période de renouvellement n’est toujours que d'un an et le préfet dispose du même pouvoir discrétionnaire sur le renouvellement.

* cas ou l’étranger souhaite obtenir une carte de résident.

Elle n’est pas possibles pour tous les étrangers : les polygames sont interdits de séjour en France. L’ordonnance de 1945 distingue entre : 

*les étrangers qui ont droit à la carte (environ 12 cas tels que les étrangers qui ont combattu dans l’armée française) ; Ils doivent démontrer certains éléments :
une entrée régulière sur le territoire,
condition délicate pour l’enfant, le conjoint, 

Le juge administratif pendant quelque temps a simplifié la situation en considérant que tous les étrangers pouvait obtenir une carte même si rentrer irrégulièrement, mais pour lutter contre cela, il y eut la première loi Pasqua du 02.08.0993 qui est revenu sur ce point en entraînant le maintien de la condition d’entrée régulière.

La loi Debré de 1997 a trouvé une compromission en indiquant que si l’entrée était irrégulière, il ne pouvait bénéficier de la carte de résident, mais il était possible de bénéficier d’une carte de séjour temporaire.

* les étrangers qui peuvent la demander mais qui n’ont pas de droit à l’obtenir. Le préfet examinera la demande sur les différents éléments à sa discrétion. C’est le cas des étrangers qui résident depuis au moins 3 ans en France. La durée de validité est de 10 ans renouvelable de plein droit. 

Attention, existe des cas où on va la perdre : découverte de la polygamie, perte du statut de réfugié.

* cas où on obtient le statut de réfugié. 

On le distingue du droit d’asile qui lui correspond aux personnes persécutées pour une action en faveur de la liberté sur l’entrée dans le territoire.

Les réfugiés sont des personnes qui craignent d’être persécutées en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance un certain groupe social ou également de ses opinions politiques. Le statut de réfugié concerne uniquement le séjour en France et non l’entrée.

Le statut protecteur leur permet d’obtenir la carte de résident. De plus, le Conseil d'Etat a découvert un P.G.C. selon lequel la qualité de réfugié doit être accordé au conjoint et aux enfants mineurs avec sa décision d’assemblée du 02.12.1994, Mme Agyepong.

Les formalités importantes : la procédure débute par une demande auprès de l’O.F.P.R.A. qui examine la validité de la demande par rapport à la définition.

L’élément est discutable car la persécution doit provenir des autorités de l’état ou être tolérée par ces mêmes autorités. On trouve ainsi le problème des Algériens car les persécutions ne proviennent ni de l’état et ne sont pas autorisées par l’état. De plus, les cas où on accorde le statut de réfugié à une Algérienne, sont des cas d’espèce car il y a tolérance sur son cas (22.07.1994). 

Si la demande faite auprès de l’O.F.P.R.A. est refusée, l’étranger dispose d'un mois pour faire un recours devant la commission des recours et jusqu'à ce qu’elle statue, l’étranger dispose d'un titre de séjour temporaire. Si la commission des recours refuse, il doit quitter le territoire à moins de faire un recours devant le Conseil d'Etat. En pratique, 80% des demandes sont rejetées. En effet, pour 1996, il y a eu 17.000 demandes de statut de réfugié (en baisse de 45%) et le Conseil d'Etat en a rejetées près de 80%.

Ce statut de réfugié peut se perdre lorsque la personne commet un crime grave et lorsque cette personne a obtenu son statut par fraude ou lorsqu’elle obtient une nouvelle nationalité. Enfin, lorsque l’autorité estime que l’individu peut retourner dans son pays.

2.    Les droits des étrangers.

La tradition française a durant longtemps réservé aux citoyens français l’exercice de la plupart des droits politiques et sociaux. Ainsi, on trouve la législation sur les associations entraînant restrictions pour les étrangers tels qu’en 1981. Une évolution est due aux instances communautaire avec la notion de citoyenneté qui va modifier la répartition des droits et impose de faire des catégories avec les étrangers.

Les ressortissant de l’union européenne se retrouve dans une situation proche du ressortissant national et va bénéficier des droits sociaux et le bénéfice de droits politiques. Ils pourront participer aux élections municipales prochaines suivant une directive (2001). Un ressortissant de l’union européenne ne peut pas être tête de liste (donc pas maire) mais peut être candidat.

Un étranger en situation régulière et stable, ne bénéficie jamais de droits politiques, mais bénéficie des mêmes droits sociaux que les nationaux (droit du travailleurs : droit de grève, droit syndical). Le problème de la protection social est qu’il n’y a pas de différence selon la nationalité (CE, 30.06.1989, Ville de Paris). Ainsi, il a droit à mener une vie familiale normale. Le juge administratif protège en tout quelques P.G.D. Ces étrangers bénéficient de la liberté individuelle :

droit de se marier,
inviolabilité du domicile,
droit à la vie privée, 

Pour un étranger en situation irrégulière, le Conseil Constitutionnel dans une décision de juillet 1996 a indiqué que cette catégorie doit bénéficier des droits incompressibles que sont le droit à la dignité de l’être humain, le droit à bénéficier de soins en cas d’urgence...