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DOCUMENTS CONTRACTUELS

*NATURE DU DOCUMENT*	*FORME DE CONSERVATION*	*DELAI LEGAL*	*POINT DE DEPART DU DELAI*	*REFERENCES TEXTUELLES*
Contrats de vente ou d’achat avec un non commerçant	Original	30 ans	A compter du terme du contrat	Art. L 110-4 du Code de Commerce
Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers	Original	30 ans / Indéfiniment	A compter du terme du contrat / si inscrit au bilan	Article 2262 du Code civil
Correspondances commerciales	Original	10 ans	A compter de sa signature	Art. L 110-4 du Code de Commerce
Bail commercial	Original	10 ans	A compter de sa signature	Art. L 110-4 du Code de Commerce
Contrats d’assurances Contrats prestataires de services Contrats prestataires informatiques Contrats multirisque divers Déclaration de sinistre & Justificatif des remboursements Convention d’ouverture de compte Contrat de prêt Contrats de vente ou d’achat avec un commerçant	Original	10 ans	A compter du terme du contrat	Art. L 110-4 du Code de Commerce
Extraits de comptes bancaires Carnets à souches de chèques Titres de paiement	Original Copie	10 ans	A compter de leur établissement	Art. 2 de la Loi n°77-4 du 3 janvier 1977